edit: Infos Juridiques

pour tous ceux et celles qui n'ont pas la chance d'avoir des connaissances en droit...ou qui sont souvent tombés sur des sites payants afin d'avoir accès à ces données...

http://www.lexinter.net/

pour ma part j'y ai trouvé masse d'infos en ce qui concerne le code du travail
à bon entendeur...

Nice !!! Justement je cherche ma convention collective, je v jeter un oeil !!!
C cool de faire nétour ce lien !

le saviez-vous ?

Arrêt du 2 octobre 2001 rendu par la chambre sociale
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.-
Employeur.- Pouvoir de direction.- Etendue.- Contrôle et surveillance des salariés.- Courrier électronique.- Consultation.- Condition.-

Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances.

L'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance du contenu des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ce même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur.