Il est une pratique courante des Officiers du Ministère Public de rejeter la contestation d’une amende forfaitaire par la formule type :
"En réponse à votre correspondance en date du X, j’ai l’honneur de vous faire connaître que l’infraction a été régulièrement constatée. Il ne m’a donc pas été possible de donner une suite favorable à votre demande de recours gracieux. Je vous invite à vous acquitter de l’amende forfaitaire… ".
Or, en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, l’Officier du Ministère Public ne peut que :
- soit renoncer aux poursuites ;
- soit user de la procédure simplifiée : vous recevez une Ordonnance pénale (jugement) du Tribunal vous condamnant sans avoir été convoqué
- soit vous convoquer devant le Tribunal de Police
- soit déclarer votre requête irrecevable car non motivée ou non accompagnée de l’avis de contravention.
!!!!!!En aucune manière, l’Officier du Ministère Public ne peut donc rejeter votre requête hors le cas de l’irrecevabilité. !!!!!!!
Toute appréciation par celui-ci du bien-fondé des motifs invoqués ou même de la validité du délai dans lequel est présentée la réclamation est contraire à la loi.
Si vous souhaitez être entendu par un Tribunal, l’Officier du Ministère Public ne peut s’y opposer :
S’il se contente de rejeter votre réclamation au motif que l’infraction a été régulièrement constatée, refaites une réclamation auprès de l’Officier du Ministère Public en précisant :
« .. L’article 530-1 du code de procédure pénale ne vous permet pas d’apprécier le bien-fondé de ma réclamation. En conséquence, je sollicite la saisine du Tribunal pour que je puisse être entendu ».
Bien sur le garde des Sceaux peut rétorquer que l'engorgement des Tribunaux existant suffit, sans y ajouter des centaines de millieres de contestations, et donc de procès.
Ce à quoi il est conseillé de répliquer, contester les infractions que nous estimons n'avoir pas commises, et que c'est à eux de désengorger leur Tribunaux avec nos impots...
Bien entendu, ne payons pas et s'ils insistent, procurez-vous le décision de la Cour Européenne, saisissez le juge de l'illégalité des poursuites, et osez demander des dommages et interets pour "acharnement"....
"En réponse à votre correspondance en date du X, j’ai l’honneur de vous faire connaître que l’infraction a été régulièrement constatée. Il ne m’a donc pas été possible de donner une suite favorable à votre demande de recours gracieux. Je vous invite à vous acquitter de l’amende forfaitaire… ".
Or, en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, l’Officier du Ministère Public ne peut que :
- soit renoncer aux poursuites ;
- soit user de la procédure simplifiée : vous recevez une Ordonnance pénale (jugement) du Tribunal vous condamnant sans avoir été convoqué
- soit vous convoquer devant le Tribunal de Police
- soit déclarer votre requête irrecevable car non motivée ou non accompagnée de l’avis de contravention.
!!!!!!En aucune manière, l’Officier du Ministère Public ne peut donc rejeter votre requête hors le cas de l’irrecevabilité. !!!!!!!
Toute appréciation par celui-ci du bien-fondé des motifs invoqués ou même de la validité du délai dans lequel est présentée la réclamation est contraire à la loi.
Si vous souhaitez être entendu par un Tribunal, l’Officier du Ministère Public ne peut s’y opposer :
S’il se contente de rejeter votre réclamation au motif que l’infraction a été régulièrement constatée, refaites une réclamation auprès de l’Officier du Ministère Public en précisant :
« .. L’article 530-1 du code de procédure pénale ne vous permet pas d’apprécier le bien-fondé de ma réclamation. En conséquence, je sollicite la saisine du Tribunal pour que je puisse être entendu ».
Bien sur le garde des Sceaux peut rétorquer que l'engorgement des Tribunaux existant suffit, sans y ajouter des centaines de millieres de contestations, et donc de procès.
Ce à quoi il est conseillé de répliquer, contester les infractions que nous estimons n'avoir pas commises, et que c'est à eux de désengorger leur Tribunaux avec nos impots...
Bien entendu, ne payons pas et s'ils insistent, procurez-vous le décision de la Cour Européenne, saisissez le juge de l'illégalité des poursuites, et osez demander des dommages et interets pour "acharnement"....
.... c chaud ... bienvenue au régime despote! lol