instituant le fichage systématique et généralisé, dès l’âge de 13 ans, par la police des délinquants hypothétiques et des militants syndicaux, politiques, associatifs et religieux
Tout le monde dort,les lois liberticides passent tranquillement à la Poste.
Les français sont en vacances et les émissions à la télé rendent de plus en plus les gens lobotomisés.
et les cartes biométriques vont faire leur rentrée ds les collèges,lycées et autres.
Bon si j'ai tout bien compris, le ministère de l’intérieur est autorisé à mettre en place une nouvelle base de données afin de collecter toute une série d’informations sur certaines personnes publiques, politiques, syndicales et/ou religieuses... et les mineurs de moi de 16 ans (13 ?)
C'est peut etre liberticide comme fichier et tout ce qu'on veut ...mais ca ne fait "que" regrouper les differentes infos que les services de police ont en leur possession. Rien de bien neuf.
Ce qui m'insupporte particulierement c'est la "mobilisation" des personnes publiques, politiques, syndicales et/ou religieuses (c'est drole ce sont les memes qui vont etre surveillés !!) Pour moi ce qui generait ces personnes publiques c'est LEUR fichage des orientations sexuelles, des impots, etc..
Pourquoi tout ce beau monde ne se mobilise pas autant lorsque des gens crevent de faim et de froid en plein paris au mois de Janvier ??? C'est moins grave de laisser les gens mourir que de savoir si ils aiment se taper des chevres ?
Le texte du décret : JORF n°0152 du 1er juillet 2008 Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Edvige”.
Le Premier ministre, sur le rapport de la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I à III) ; Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation, notamment son article 12 ; Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 16 juin 2008 ; Le Conseil d’Etat (section de l’Intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 - Le ministre de l’Intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale) ayant pour finalités, en vue d’informer le Gouvernement et les représentants de l’Etat dans les départements et collectivités :
1. De centraliser et d’analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l’exercice de leurs responsabilités ;
2. De centraliser et d’analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ;
3. De permettre aux services de police d’exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l’article 1er du présent décret, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er et concernant des personnes physiques âgées de treize ans et plus sont les suivantes : ? informations ayant trait à l’état civil et à la profession ; ? adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ; ? signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ; ? titres d’identité ; ? immatriculation des véhicules ; ? informations fiscales et patrimoniales ; ? déplacements et antécédents judiciaires ; ? motif de l’enregistrement des données ; ? données relatives à l’environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle. Les données collectées au titre du 1 de l’article 1er du présent décret ne peuvent porter ni sur le comportement ni sur le déplacement des personnes. Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Celles de ces données autres que celles relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l’appartenance syndicale ne peuvent être enregistrées au titre de la finalité du 1 de l’article 1er que de manière exceptionnelle. Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie. Les données concernant les mineurs de seize ans ne peuvent être enregistrées que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public. Les données collectées pour les seuls besoins d’une enquête administrative peuvent être conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions ou des missions au titre desquelles l’enquête a été menée.
Article 3 - Dans la limite du besoin d’en connaître, sont autorisés à accéder aux informations mentionnées à l’article 2 : ? les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l’information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ; ? les fonctionnaires affectés dans les services d’information générale des directions départementales de la sécurité publique ou, à Paris, de la préfecture de police, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ou, à Paris, par le préfet de police. Peut également être destinataire des données mentionnées à l’article 2, dans la limite du besoin d’en connaître, tout autre agent d’un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse, sous le timbre de l’autorité hiérarchique, qui précise l’identité du consultant, l’objet et les motifs de la consultation.
Article 4 - Le traitement et les fichiers ne font l’objet d’aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d’autres traitements ou fichiers.
Article 5 - Conformément aux dispositions prévues à l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d’accès aux données s’exerce auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le droit d’information prévu au I de l’article 32 et le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la même loi ne s’appliquent pas au présent traitement.
Article 6 - Sans préjudice de l’application de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le directeur général de la police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de l’informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d’effacement des informations enregistrées dans le traitement.
Article 7 - Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Article 8 - Le présent décret entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Article 9 - La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris le 27 juin 2008.
Par le Premier ministre, François Fillon ; la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie.
Simhra a écrit :ca fais quelques jours que je cherche a la signer mais helas le lien est mort....ou peut on trouver un lien qui fonctionne pour signer la petition ??
a la différence que la tout le monde est plus ou moins concernés
la conservation de ces données dans le temps (illimité ?)
et surtout leur accessibilité depuis n'importe quel agents ....
Merde, l'etat savais tres bien qu'il y aurais pleins de mecontents en parlant de Edvige !!! C'etait sur et certain qu'on allais pas accepter ca, et ils devaient bien le savoir ??
Pourquoi nous en parler ? d'habitude l'etat fais les choses, se cache meme de se genre de chose.
Et on sais tres bien que l'etat surveille,fiche....les gens (depuis toujours).
"attention les gens, l'etat fais en sorte qu'il y ai des petitions,on les signe et hop on est fiché apres " (c'est une "blague" bien sur)
" Paix AMOUR Unité sont mes mots,et je n'cesserai d'en faire la promo..." Sim'ha.
Communiqué du Collectif « Non à EDVIGE »
Paris le 20 octobre 2009
Deux décrets ressuscitent le décret créant EDVIGE
Datés du 16 octobre, jour de la sainte Edwige, et publiés le 18 octobre, deux décrets ressuscitent le décret créant EDVIGE, pourtant retiré le 20 novembre 2008, après une mobilisation de près de 250 000 citoyens et 1300 organisations
Il est indéniable que cette mobilisation n'a pas été totalement ignorée, qu'il s'agisse de l'abandon nécessaire d'une mesure phare, celle qui consistait à ficher la vie sexuelle et l'état de santé, considérées comme des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, ou du mélange des finalités, aujourd'hui distinctes dans deux textes différents, ou bien encore de la traçabilité de l'accès aux données et à leur effacement mieux garantis.
Pour autant, de nombreuses dispositions qui avaient fait réagir perdurent. : Ainsi,
- le fichage des mineurs dès 13 ans sur la base de la présomption d'atteinte à la sécurité publique ou des mineurs dès 16 ans pour les enquêtes administratives liées à la sécurité publique,
- le recueil de données sensibles comme les « activités publiques » ou les « motivations politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales », considérées comme pouvant être incompatibles avec l'exercice de certaines fonctions ou missions, sans que soient mieux précisées ces « motivations »,
- ou bien encore « l'origine géographique » qui pourrait conduire à stigmatiser des populations non seulement au regard de leur origine ethnique, mais également au regard de leur résidence dans certains quartiers.
Les organisations membres du Collectif « Non à EDVIGE » déplorent et dénoncent le fait que des décrets ont été signés dans la précipitation, alors que de nombreux représentants de l'État et parlementaires, y compris de la majorité présidentielle, avaient convenu que la création de tout fichier portant atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux devait être du ressort de la loi.
Ils considèrent que ces deux décrets ne répondent en rien aux objections qui avaient été émises à l'encontre d'EDVIGE. Ils appellent donc à une mobilisation de même ampleur. Ils se réservent par ailleurs le droit de former des recours contre ces décrets devant le Conseil d'État. Ils réclament qu'un large débat démocratique s'instaure sur la question du fichage.
Contre les nouveaux décrets "EDVIGE" publiés le 18 octobre dernier,
le Collectif « Non à EDVIGE » appelle les citoyens et les
organisations à se remobiliser. Première action proposée: signez la
nouvelle pétition lancée par le Collectif (texte ci-dessous).
Modalités de collecte des signatures :
- Les signatures individuelles sont recueillies en ligne sur le site http://www.nonaedvige.sgdg.org.
- Les collectifs, associations, syndicat et partis peuvent apporter
leur soutien et leur signature en écrivant à
[adresse retirée].
- En cas de recueil de signatures sur support papier, vous pouvez
utiliser le document ci-joint et le renvoyer avec la liste des
signatures ainsi collectées à :
Non à EDVIGE !
C/o Ligues des Droits de l’Homme
138 rue Marcadet
75018 Paris
Notez les changements d'adresse Internet:
- Site du Collectif Non à EDVIGE: http://www.nonaedvige.sgdg.org
- Contact pour le Collectif Non à EDVIGE: [adresse retirée]
===========
Contre les nouveaux fichiers « EDVIGE », je signe toujours !
Pétition du Collectif « Non à EDVIGE » - Lancée le 30 novembre 2009
Deux décrets sont parus au journal officiel le 18 octobre 2009 pour
remplacer le défunt décret « EDVIGE 1.0 », retiré par le gouvernement
en novembre 2008 suite à la mobilisation citoyenne. Contrairement à
ce qu’il avait annoncé au plus fort de cette mobilisation, le
gouvernement a choisi d’éviter une fois de plus le débat
parlementaire en créant des fichiers de police par décret. Le vote
des députés UMP en Commission des lois le 24 novembre 2009 des «
amendements BENISTI » à la proposition de loi de simplification du
droit, qui autorisent la création de fichiers par simple arrêté
gouvernemental, confirme la volonté de la majorité présidentielle
d'enterrer définitivement la promesse de faire passer par la loi la
création de tout nouveau fichier de police Le Collectif « Non à
EDVIGE » dénonce et condamne un tel choix.
Le Collectif « Non à EDVIGE » constate que la mobilisation sans
précédent contre le premier décret « EDVIGE 1.0 » a permis :
- La disparition des données sensibles se rapportant à la vie
sexuelle et à l’état de santé.
- La limitation de certains délais de conservation des données et une
meilleure traçabilité de l’accès à ces données.
- Une certaine dissociation, à travers deux décrets, des finalités
complètement différentes d’enquête administrative d’une part et de
prévention des atteintes à la sécurité publique d’autre part.
Le Collectif « Non à EDVIGE » constate cependant que bon nombre de
ses précédentes critiques s’appliquent toujours aux nouveaux décrets :
- Comme avec le fichier « EDVIGE 1.0 », pour ce qui concerne les
atteintes à la sécurité publique, il s’agit de ficher des personnes
avant même tout passage à l’acte, au mépris du principe de la
présomption d’innocence.
- Comme avec le fichier « EDVIGE 1.0 », les mineurs pourront être
fichés dès 13 ans.
- Comme avec le fichier « EDVIGE 1.0 », et de manière plus
inquiétante encore, les personnes pourront être fichées à partir du
simple fait qu’elles habitent une certaine zone géographique, ou
qu’elles en proviennent.
- Comme avec le fichier « EDVIGE 1.0 », on constate un mélange des
finalités puisque, pour les enquêtes administratives, les agents
pourront accéder à des données qui ne devraient relever que de la
seule prévention des atteintes à la sécurité publique.
- Pire qu’avec le fichier « EDVIGE 1.0 », l’appartenance syndicale,
mais aussi les opinions politiques, religieuses ou philosophiques
pourront justifier en elles-mêmes qu’une personne ne puisse pas
accéder à certains emplois, ce qui limite gravement l’exercice de
droits constitutionnels démocratiques.
Pour toutes ces raisons, le Collectif « Non à EDVIGE », dont des
membres déposeront des recours en annulation des décrets incriminés
devant le Conseil d’Etat, demande :
- Le retrait des deux décrets du 18 octobre 2009.
- La soumission au débat parlementaire de toute nouvelle création de
fichier de police.
- L’abandon du fichage des mineurs dans tout fichier fondé sur la
seule présomption.
- L’abandon du fichage de l’origine ethnique, même déguisée sous une
autre appellation.
- La préservation des droits syndicaux et politiques, de la liberté
de pensée et d’expression, y compris pour les personnes exerçant dans
un cadre professionnel « sensible ».
L’importance des problèmes identifiés justifie une mobilisation
citoyenne et des actions de même ampleur que celles qui ont permis le
retrait du précédent décret « EDVIGE 1.0 ». Le Collectif « Non à
EDVIGE » appelle donc les citoyens et les organisations à se
remobiliser et à manifester leur soutien à ces actions en signant
cette pétition.
