comment le gouvernement subventionne de futurs licenciements

Présenté comme un instrument de lutte contre le chômage et un moyen pour les entreprises françaises de faire face à la compétition mondiale, le dispositif de chômage partiel concerne 90 000 salariés chaque mois et coûte au moins 600 millions d’euros par an. Si ce chômage temporaire subventionné permet de retarder des licenciements, le revers de la médaille est moins reluisant : promesses de maintien dans l’emploi non tenues, absence de formations pour les salariés concernés… Bilan d’une des principales mesures anti-crise.







Mettre à pied les salariés plutôt que de les licencier, quand les carnets de commande se dégarnissent : c’est le principe du chômage partiel, appelé aussi chômage technique, qui concerne chaque mois 90 000 employés. Arrivé dans les politiques de l’emploi françaises dès les années 1920, cet outil dit de régulation a été réactivé et assoupli en 2008, pour absorber le choc de la crise. Lors du sommet social du 18 janvier, le chômage partiel a fait l’objet d’un large consensus. Patrons, syndicats de salariés et gouvernement se sont globalement accordés pour simplifier l’utilisation de ce dispositif afin d’en faciliter le recours. Abus de financements publics, promesses de maintien dans l’emploi et de formations non tenues par les entreprises, absence de contrôle : le dispositif pose pourtant de nombreuses questions. Et avant tout son efficacité relative à son coût.

600 millions d’euros pour sauver 18 000 emplois ?

La note publique a augmenté au fil des années. Dans un rapport publié en 2011, la Cour des comptes indique que de 11 millions d’euros en 2007, les dépenses passent à 38 millions d’euros en 2008 pour atteindre 349 millions d’euros en 2009. En ajoutant le manque à gagner des exonérations de cotisations sociales portant sur les indemnités de chômage partiel, on arrive à un coût de 600 millions d’euros. Depuis le 1er mars 2012, l’État s’est engagé à payer encore plus : 4,84 €/heure pour les entreprises employant jusqu’à 250 salariés et 4,33 €/heure pour les plus grandes. Soit un euro de plus par heure chômée à la charge de l’État. Problème : lors du sommet social du 18 janvier, Nicolas Sarkozy a annoncé une enveloppe de 140 millions d’euros pour financer le chômage partiel. Soit cinq fois moins que ce qui est déjà pratiqué [1].

Le jeu en vaut-il la chandelle ? Ses défenseurs assurent qu’il a sauvé l’économie allemande du naufrage. Selon l’OCDE, il a sauvé 221 500 emplois outre-Rhin en 2010. Et 18 000 seulement en France. Le fait que le secteur industriel, principal bénéficiaire du dispositif, occupe une part moins importante dans l’économie française – 20 % de l’emploi marchand en 2010, contre 25 % en Allemagne – explique en partie ce déséquilibre.

Des formes extrêmes de flexibilité

Également en cause : le manque de contrôle sur l’obligation faite aux entreprises ayant recours au chômage partiel de maintenir l’emploi des salariés concernés. Les textes stipulent que lorsqu’une entreprise a recours à l’activité partielle de longue durée (APLD), qui permet au salarié de toucher 90 % de son salaire net, elle s’engage à préserver les emplois le double du temps pendant lequel ses salariés ont été au chômage partiel. Pour une inactivité de trois mois, l’entreprise s’engage à garder son salarié au moins six mois. Cela ne semble malheureusement pas automatique de ce côté-ci du Rhin.

Prévu en cas de graves menaces sur l’emploi, le chômage partiel n’est pas toujours utilisé à bon escient. « Entre deux semaines de chômage partiel, ça tourne tellement vite que les personnes qui ont des problèmes physiques n’arrivent plus à suivre et finissent par être licenciés pour inaptitudes au travail ! », s’insurge Fabrice Lucas, élu CGT à l’usine PSA de Rennes. « On pourrait clairement calmer les cadences, et réduire le nombre de jours chômés. » Les moments de moindre cadence pourraient être utilisés pour le nettoyage, le rangement, les réparations, ou les échanges entre production et maintenance, pour diminuer le nombre de pannes. Mais ce n’est pas le choix privilégié. Certaines entreprises, telle Renault, utilisent même le dispositif de chômage partiel afin de tester des formes extrêmes de flexibilité.

Chômage partiel d’un côté, heures supplémentaires de l’autre

À l’usine Peugeot de Sochaux, « il arrive fréquemment que la chaîne soit arrêtée mais que les salariés en bout d’usine, chargés des révisions, fassent des heures sup », assure Bruno Lemerle, délégué CGT, interviewé par Le Monde. Résultat : l’entreprise perçoit les subventions liées au chômage partiel (grâce à l’arrêt de la chaîne de production) tout en imposant des heures supplémentaires défiscalisées aux salariés en poste. Ce cumul, qui permet de toucher deux fois les aides publiques, est évidemment interdit, et normalement sanctionné. Mais le ministère du Travail ne semble pas au courant de la pratique.

Prévu pour éviter la perte d’emploi, le chômage partiel est parfois carrément contre-productif. Il annoncerait les licenciements plus qu’il ne les éviterait. Dans une publication de mars 2009, le Centre d’études de l’emploi (CEE) note ainsi que « le recours au chômage partiel ne réduit pas les licenciements économiques mais semble en être annonciateur ».

Et dans ses perspectives 2009 pour l’emploi en France, l’OCDE souligne qu’il serait « important de fixer des limites temporelles, claires et crédibles, à l’utilisation du chômage partiel, afin de ne pas subventionner de "mauvais" emplois (voués à disparaître) ». En 2009, le CEE notait par ailleurs que le « législateur stipule explicitement qu’il ne doit être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles, ce qui n’est pas toujours le cas dans certains secteurs comme l’automobile et l’industrie textile ».

Absence des formations promises

Autre entorse aux textes de loi : le très faible recours à la formation pendant les périodes chômées, alors qu’il est normalement obligatoire. Depuis le 7 février 2012, les entreprises qui s’engagent à former leur chômeurs techniques pourraient les payer à 100 % de leur salaire, via des finances publiques. Dans les couloirs des entreprises, tout le monde s’accorde pour dire que ce sera des « formations bidons, courtes, sans intérêt et inutilisables par la suite ».

Les salariés concernés en auraient pourtant bien besoin : 20 % d’entre eux n’ont aucun diplôme, et 48 % ont un diplôme de niveau inférieur au baccalauréat [2], selon l’enquête emploi de l’Insee de 2010. Les salariés ayant un CAP ou un BEP sont fortement surreprésentés parmi les personnes concernées par le chômage partiel (35 % contre 27 % pour l’ensemble des salariés du privé). Les ouvriers et les salariés ayant des emplois à temps partiel ou des horaires atypiques sont aussi les premiers à subir ce dispositif.

Suppression du contrôle exercé par la direction du travail

Les négociations qui ont eu lieu dans la foulée du sommet social du 18 janvier n’ont guère prévu de régler ces différents problèmes. Il a surtout été question de simplifier et d’assouplir les possibilités de recours au chômage partiel. Avant, l’employeur devait justifier de la période de chômage auprès du délégué du personnel avant d’envoyer sa demande à la direction du travail dont il dépendait. C’est terminé. Désormais, le préfet sera simplement tenu informé de la période de chômage, après consultation du comité d’entreprise.

La réalité des difficultés économiques de l’entreprise ne sera plus vérifiée avant que le dispositif ne soit enclenché. « C’est la porte ouverte à de nouveaux abus, c’est évident », confient à Basta ! des délégués CGT, à l’usine PSA de Rennes. C’est l’une des raisons pour lesquelles le syndicat, au niveau national, a refusé de signer les derniers accords relatifs au chômage partiel, « dont seules les entreprises vont tirer profit ».

Qu’en pensent les salariés ?

Présenté comme un instrument de lutte contre le chômage et la solution pour accroître la sacro-sainte « compétitivité », le chômage partiel est parfois appréhendé sans grand enthousiasme par les premiers concernés : les salariés eux-mêmes. Si certains apprécient de chômer, d’autres déplorent ces temps d’inactivité, qui, de surcroît, sont souvent annonciateurs de mauvaises nouvelles. De plus, les « chômeurs intermittents » voient s’envoler les primes, notamment celles qui sont liées au travail de nuit. Certains mois, cela peut représenter jusqu’à 500 euros de perte, sur des salaires d’environ 1 500 euros.

S’il peut ponctuellement éviter les licenciements, le chômage partiel ne peut pas grand-chose face à la crise profonde et durable. D’autant que ces dernières années la précarisation du marché du travail concerne essentiellement des contrats d’intérim ou des CDD non renouvelés. Un problème auquel le chômage partiel ne répond pas, ne concernant que les emplois pérennes. Il est en plus beaucoup plus facile à mettre en place dans les grandes entreprises. Partager le temps de travail avec seulement cinq salariés, c’est compliqué. De fait, entre 2007 et 2010, l’industrie a utilisé près de 85 % des heures de chômage partiel en France métropolitaine, dont plus de 25 % pour le seul secteur automobile.

Acheter la paix sociale en période électorale

Pourquoi les employeurs, et notamment les très grosses entreprises, ne feraient-ils pas comme leurs salariés : piocher dans leurs économies quand la conjoncture est moins rose ? En novembre dernier, alors que 39 jours de chômage partiel sont annoncés aux salariés de General Motors de Strasbourg, la CGT « exigeait le maintien des salaires à 100 % » pendant les journées chômées, alors que le site strasbourgeois a dégagé « plus de 40 millions d’euros de bénéfices » en 2010. Les efforts consentis les mois précédents par les salariés (gel de leurs salaires sur deux ans, pas d’intéressement jusqu’en 2013 et renonciation à plus d’un tiers des 16 jours de RTT) n’y étant sans doute pas pour rien.

Un financement public pour des bénéfices 100 % privés ? « C’est compliqué pour les syndicats de se prononcer contre le chômage partiel, reconnaît un responsable syndical de la métallurgie, puisqu’il s’agit d’éviter à des gars de se retrouver sans boulot. Mais, en même temps, c’est clairement du financement public d’entreprises privées. Qui nous assure que ce dispositif ne leur permet pas d’augmenter encore leurs bénéfices ? »

D’un côté, le chômage partiel est imposé. De l’autre, des salariés, en particulier les femmes, sont obligés de cumuler plusieurs emplois pour arriver à un revenu minimum, regrette Éric Beynel, porte-parole de l’Union syndicale Solidaires.« Nous sommes assez réservés sur la manière dont le chômage partiel est utilisé et financé : les entreprises transfèrent une partie de leurs dépenses sur la collectivité », estime-t-il. Solidaires est à l’initiative d’une manifestation « pour le droit à l’emploi » le 24 mars pour reposer, en pleine campagne présidentielle, les questions du partage du temps de travail, de la santé des travailleurs, de la précarité et du niveau des salaires. Car en sauvant temporairement des emplois, le chômage partiel permet au système de perdurer sans remise en cause fondamentale. D’acheter la paix sociale, en pleine période électorale.

Nolwenn Weiler

Ce 22 mars 2012, une loi a été publiée au journal officiel dans le plus grand silence des médias malgré son importance pour des millions de salariés et la contradiction politique qu’elle implique. Nous aimerions vous l’exposer de manière accessible aux non-spécialistes.

La loi dite Warsmann du 22 mars 2012 indique que la mise en place d’un horaire modulé prévu par une convention collective n’est pas une modification du contrat de travail.

Que-est ce que ça veut dire ?

Et bien, pour l’expliquer, il faut dire ceci : la loi et surtout la jurisprudence encadre le pouvoir de direction de l’employeur et définit la frontière entre ce qu’il peut, au nom de son pouvoir de direction et de la gestion de l’entreprise, imposer au salarié et ce qui constitue une modification du contrat de travail, impliquant obligatoirement l’accord du salarié.

En clair, qu’est ce qui, dans les ordres de l’employeur, constituent des avenants au contrat de travail qui requiert le consentement du salarié ?

L’enjeu de la question est important, car si le salarié refuse un élément que l’employeur peut lui imposer, c’est constitutif d’une faute disciplinaire susceptible de licenciement. Si le salarié refuse une modification du contrat de travail, l’employeur ne peut pas la lui imposer et son licenciement est, selon la formule consacrée, sans cause réelle et sérieuse, c’est à dire que l’employeur devra payer au minimum six mois de rémunération à l’ancien salarié au titre d’indemnité. Mieux, si l’employeur insiste, le salarié pourra partir et faire reconnaitre, avec les même conséquences, une rupture fautive de l’employeur. Si par contre le salarié s’en va parce qu’il refuse un élément qui tient du pouvoir de direction de l’employeur, ce départ s’analyse comme une démission, avec toutes ses conséquences, notamment l’absence d’allocation chômage.

La loi veut donc dire qu’un accord d’entreprise peut mettre en place une modulation et l’imposer au salarié, mais qu’est-ce qu’un accord de modulation ?

C’est un mode de calcul des heures supplémentaires dérogatoire qui consiste à ne plus les calculer sur la semaine mais sur une plus longue période, par exemple au mois. En temps normal, les heures supplémentaires sont calculées sur la semaine, c’est à dire que quand vous travaillez 37 heures au lieu de 35 (durée de référence de la semaine de travail), vous gagnez deux heures supplémentaires majorées à 25%. Avec ce genre d’accord, les heures supplémentaires sont calculées par exemple au mois, ça veut dire qu’on va regarder si vous avez fait plus de 151,67 h (35 x 4,33) dans le mois et qu’on va vous payer ce que vous avez fait. Ca permet à l’employeur de faire varier les horaires d’une semaine à l’autre, de vous faire travailler 33 heures une semaine et 37 la suivante, pourvu que la moyenne arithmétique reste à 35 sur le mois.

Ce qui implique deux choses : primo, vous perdez en prévisibilité, secondo, pour le même nombre d’heures travaillées, vous gagnez moins d’argent, parce que vous ne faites plus d’heures supplémentaires. Et parce que les heures supplémentaires que vous faisiez au delà de la 43e heures et qui étaient majorées à 50 %, se retrouvent dans la moyenne arithmétique plus basse, de 36h par exemple, soit une heure par semaine majorée à 25%. Vous perdez ainsi la surmajoration.

En clair, Sarko est en train de tuer les heures supplémentaires qu’il a défiscalisé. Ce n’est pas travailler plus pour gagner plus, c’est travailler autant, voir plus, pour gagner moins. Dans l’ancien système, dans les périodes "creuses" où il y avait moins d’activité, vous étiez quand même payé 35h la semaine, quelques unes peu productives peut être, mais payées tout de même. Avec cet outil, les RH pourront calculer le temps consacré à chaque tâche et fixer des horaires précis à tout le monde, et ne plus payer d’heures creuses. Pourvu qu’ils respectent une moyenne arithmétique de 35h.

Mais il faut comprendre une chose sur le projet du patronat en matière de temps de travail. Ce n’est pas « les 35h » qui posent problème, c’est une durée de référence qui ne sert grossièrement qu’à marquer la frontière entre les heures payées normalement et les heures supplémentaires et entre travail à temps complet et à temps partiel.

Non, ce que voudrait le MEDEF, c’est la disparition de toute référence légale ou la mise en place d’une référence très haute. Pas tant pour faire travailler plus les salariés, mais pour imposer le temps partiel généralisé.

Quel intérêt ? Et bien, dans les contrats à temps partiel, tout est contractuel, il y a toute une série de garanties légales qui ne s’appliquent pas aux contrats à temps partiel. Le rêve du patronat n’est donc pas tant de mettre tout le monde à 45h, mais de mettre tout le monde à 35h en temps partiel, car alors l’employeur peut faire varier les horaires comme il lui plait, la répartition des horaires (continu ou discontinu, de jour ou de nuit) devient totalement négociable. Et on sait ce que vaut la négociation entre salarié et employeur avec 10% de chômage.

Nous espérons avoir été clair, n’hésitez pas à demander des précisions, c’est une info technique, mais dont l’importance mérite une plus grande publicité que celle qui lui est faite, limitée aux spécialistes.

Jean Leroy.