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"Faya Faya ! Dans la dancehall toute la nuit ! ...." )
"Faya Faya ! Dans la dancehall toute la nuit ! ...." )Votre titre du moment?
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Admiral Bailey / Chaka Demus : One Scotch sur Jammy 's
ROOTS OU DANCEHALL,C'EST REGGAE MUSIC!!!!!!
C'est pas du tout reggae quoi que un peu dancehall....mais "Oye Me Canto" de N..O.R.E. feat. Nina Sky, Gem Star, Daddy Yankee et Big Mato.....
"To be a good selecta, you have to be a good collector" Rodigan
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Invité
Marcio Barbosa, Directeur général adjoint de l’Unesco, a insisté sur l’importance de la liberté d’expression pour la société de l’information et l’espoir que constituait Internet pour des millions de citoyens muselés. Mais, nouvelle forme de communication basée sur l’interaction dont le cadre moral et éthique doit être défini, Internet est une cible privilégiée dans le contexte actuel de lutte conte le terrorisme, terreau favorable à une limitation de la liberté d’expression et à la mise en place de mesures sécuritaires inquiétantes. Les questions essentielles telles que pourquoi surveiller ? à quelle fin ? qui doit exercer cette surveillance ? doivent trouver des réponses appropriées pour le maintien du respect de la liberté d’expression pour ne pas voir « l’arme condamnée et non le criminel ». En appelant à un vaste débat sur le sujet, Marcio Barbosa a conclu sur la nécessaire place de choix que la liberté d’expression devait avoir au Sommet de Genève.
Jean Favier, président de la Commission française de l’Unesco, a poursuivi en insistant sur la difficulté de définir les contours des libertés acquises et d’opérer des limites relevant d’appréciations subjectives et donc arbitraires, d’autant que le contexte de la mondialisation voit des critères qui diffèrent selon les sociétés et les pays s’opposer et risque l’imposition d’une pensée unique. Il a ensuite insisté sur la nouvelle fracture instituée par le cyberespace dont les potentiels - dans le domaine de la créativité individuelle, de l’information et d’un dialogue nouveau bousculant les habitudes acquises du discours unilatéral - ne sont accessibles que pour ceux qui ont les moyens matériels de l’accès. Cette fracture ne faisant qu’aggraver celles déjà présentes et imposant à ce titre un devoir aux pays riches, Jean Favier en a finalement appelé à une résolution de ces problèmes par des personnes attachées aux valeurs qu’ils soulèvent, l’ignorance risquant de voir le développement de réactions non souhaitables.
La fracture numérique était au centre de l’intervention de Roger Dehaybe, administrateur général de l’Agence intergouvernementale de la francophonie. Constituée d’une superposition de fractures géographiques, éducatives, culturelles, techniques, sociales, elle renforce les inégalités entre les pays riches et les pays pauvres (le droit d’accès est de 1 pour 3 en Europe contre 1 pour 25.000 pour certains pays d’Afrique) et celles au sein même des pays développés entre les élites et les groupes sociaux défavorisés. L’issue est moins d’ordre technologique - il existe des lignes disponibles dans les satellites au-dessus de l’Afrique - que d’ordre économique - rendre les lignes indisponibles est nécessaire au maintien des prix. Or le secteur privé ne vise pas les mêmes objectifs que le service public, sans compter la concentration actuelle des moyens de diffusion qui rend difficile le rééquilibrage attendu. Rappelant que l’enjeu de la diversité des contenus et de la diversité linguistique restait entier - Internet suppose la maîtrise de langues du Nord (manuel d’initiation, utilisation, contenu) -, Roger Dehaybe a conclu sur la véritable capacité d’expression que constituait Internet à condition seulement de lui donner les moyens de pouvoir le faire.
L’introduction s’est achevée sur une présentation d’Isabelle Falque-Pierrotin, présidente du Forum des droits sur l’Internet, des conclusions du forum de discussion organisé du 9 septembre au 21 octobre 2002 par le Forum des droits sur l’Internet en amont du colloque sur le thème : Liberté d’expression dans la société de l’information. Sur les 140 contributions reçues émanant d’une quarantaine de participant, 2 axes de réflexion se sont imposés :
• Pour parler de liberté d’expression, les barrières interdisant l’accès doivent disparaître (plus de 50% du contenu web est anglophone, inexistence de formation pour les utilisateurs, niveaux d’équipements insuffisants).
• Pour ce qui est du respect de la liberté d’expression, deux écoles de pensées se distinguent : aucun abus de la liberté d’expression ne peut être posé (vision américaine) ; des atteintes irrémédiables pouvant être commises au nom de la liberté d’expression des limites et une surveillance sont nécessaires (vision européenne). Les participants au forum optent pour la vision européenne et la nécessité d’un encadrement, réserve faite que peu d’Américains ont participé au forum composé en majorité d’Européens et d’Africains.
La conclusion majeure du Forum est l’élaboration d’un ordre public international par la constitution d’un noyau dur de principes communs. Le processus d’élaboration de la règle et des usages pourrait se faire par l’utilisation des outils de l’Internet et les méthodes de travail et de dialogue qu’il rend possible (forums, plates-formes).
—» les contributions du forum de discussion
Un nouvel espace pour l’exercice de la liberté d’expression ?
Nouveau moyen d’expression politique •1• ou révolution en matière de créativité •2• opèrent des bouleversements aux conséquences encore difficilement mesurables.
1. L’émergence d’une nouvelle démocratie qui redéfinit le politique : André Santini, député-maire d’Issy-les-Moulinaux, France, et président du Global Cities Dialogue, réseau international de 125 maires engagés en novembre 1999 à Helsinki pour une société de l'information pour tous.
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Les nouvelles techniques de l’information offrent les capacités pour l’émergence d’un nouveau type de citoyen qui pourra prendre une part plus importante dans les décisions et les affaires publiques. Elles constituent à ce titre une modification du processus démocratique qu’il est nécessaire de prendre en compte. En instaurant une égalité réelle entre élus et citoyens, Internet redéfini le politique en posant les bases d’une démocratie pluriminoritaire - chaque voix s’exprimant sur le web étant susceptible de détenir une part de légitimité – et continue - instantanéité des débats et remise en cause permanente des élus s’opposant à la démocratie intermittente. Mais la fin du schéma pyramidal et technocratique traditionnel soulève un certain nombre de questions : local contre global ? A quoi ressembleront les Etats de demain ? Verra-t-on naître une vraie conscience universelle ou la confrontation de lobbies ? La procédure de vote électronique illustre l’enjeu. Au-delà de ses avantages immédiats (réponse à la mobilité des électeurs, réduction des coûts), le cybervote pourrait se décliner en autant de consultations, bousculant les habitudes des élus déconcertés par cette démocratie spontanée. Et de citer le panel citoyen de 650 personnes instauré dans la commune d’Issy-les-Moulinaux ayant permis de découvrir que si l’accord se faisait sur l’introduction du bœuf biologique dans les cantines, il se faisait aussi sur le fait d’avoir à le payer plus cher. Internet présage de ce que pourrait être une démocratie participative aux contours encore flous et qui semble davantage déranger qu’enthousiasmer.
2. L’interactivité et le multimédia, véritable "révolution" : Alejandro Piscitelli, professeur à l’Université de Buenos Aires, Argentine
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L’impact d’Internet est comparable au choc et à l’après-choc causés par l’apparition de la télévision, analysable d’un point de vue économique, technologique et culturel. Il doit être restitué dans une dimension historique et écologique des médias. Il effectue une révolution :
- sur la forme : les nouvelles technologies modifient les modes de vie
- sur le fond : l’interactivité révolutionne le transport des idées accessibles au plus grand nombre.
La dimension multimédia amorce une relation nouvelle au contenu : les métaformes que constituent la combinaison de l’image, du texte et du son permettent de reconsidérer la primauté du schéma traditionnel qu’instaurait le simple texte. Ce n’est que le tout début de ces changements de contenu potentiellement opérables en termes de créativité que vient définir cette « technologie des conversations métaformes ».
Quel exercice du droit à la liberté d’expression à l’échelle mondiale dans le cyberespace ?
Un vieux débat entre concept américain •1• et concept européen •2• resurgit •débat•.
1. Aucune limitation formelle à la liberté d’expression : Burton Caine, professeur de droit à la Temple University, Philadelphie, Etats-Unis
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Dans le respect du Premier amendement américain (2), la justification de la limitation de l’expression doit être écartée et le gouvernement ne doit pas être habilité à déterminer des exceptions. Il est vrai que l’application de cet amendement formellement simple est complexe et sa mise en pratique minée d’exceptions qui trahissent le principe. Mais cela doit demeurer l’objectif vers lequel évoluer. Les Américains ont à plusieurs occasions démontré leur attachement à ce principe. L’affaire Yahoo! est encore venu le démonter (voir l'annexe).
La liberté d’expression sur Internet doit donc être par principe sans exception. Si un aménagement est nécessaire dans un premier temps, il doit se réaliser sur les bases suivantes :
1. La liberté d’expression sur les questions d’ordre public doit être absolue (pas d’exception au droit de critiquer le gouvernement) ;
2. L’expression des idées doit être protégée quelque que soit leur contenu ;
3. Si un compromis est nécessaire, il doit se faire en respectant l’équilibre avantages acquis pour la société / dommage causé à la liberté d’expression.
La mise en œuvre de ces 3 principes justifie ou non l’exception. « Le désir de censurer est l’instinct le plus puissant chez l’homme » et beaucoup d’interdictions procèdent de la peur de ce qui est dit ou de l’effet de ce qui est dit.
2. La régulation de la liberté d’expression au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme : Christophe Poirel, directeur de la division des médias, direction générale des droits de l’Homme, Conseil de l’Europe
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L’article 10 (3) de la Convention européenne des droits de l’Homme garantit le droit à la liberté d’expression et de l’information. Par conséquent, l’exercice et la régulation de la liberté d’expression ne s’exercent pas dans le vide, mais au regard de cet article 10, même si aucun arrêt n’est venu à ce jour interpréter la question de l’exercice de la liberté d’expression. Le primat de la liberté d’expression et d’information conduit aux conclusions suivantes :
1. La déclinaison de la notion de service universel en un concept de service universel communautaire compte tenu du vecteur d’opinion et d’information que constitue l’utilisation d’Internet nécessitant de promouvoir l’accès des individus à cet outil.
2. Le développement de l’information et de la formation aux individus pour une utilisation responsable (connaître les interdits) et réelle (être en mesure de comprendre l’information), sans oublier la formation complémentaire pour accéder aux infrastructures.
3. La nécessaire prise de mesures pour promouvoir la diversité des contenus et des cultures. Cet aspect n’est pas présent dans l’article 10. Il incombe à chaque État d’agir en la matière.
4. L’obligation positive des États d’éviter la constitution de monopoles sur l’industrie d’Internet pour assurer la préservation du pluralisme de l’information.
Cette liberté comporte des responsabilités qui justifient des restrictions de la part des États dès lors qu’elles sont fixées par la Cour :
- Il est légitime et souhaitable que les États prennent des mesures pour ce qui est des contenus illicites (pornographie enfantine), diffusion de propos à caractère raciste et xénophobe.
- Les États ont le droit de restreindre la liberté d’expression dans certains domaines.
- Les États ont droit de restreindre la liberté d’expression pour la sécurité de l’État.
Toute restriction doit se faire en respectant les exigences fixées par l’article 10 : seule la loi peut édicter une restriction et seul un besoin social impérieux doit la rendre nécessaire. La liberté et les mesures prises par les États pour son respect doivent être balancées par les devoirs et les responsabilités qu’elle suppose.
Débat : Sur la problématique des contenus préjudiciables
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Dans la vive réaction de Burton Caine, exprimant le danger que constitue un contenu "préjudiciable", notion trop vague pour ne pas faire craindre un positionnement de censeur, Christophe Poirel voit un procès d’intention : la réaction soulève un vieux débat qu’il connaît et qui n’est pas résolu. Le fait est qu’il existe pour l’Europe un contenu préjudiciable. C’est une réalité. Et cette réalité est également valable pour les autres médias. Un autre intervenant insiste sur le problème posé par le contexte transnational d’Internet : l’article 10 définit un principe moral. Or ce qui est moral diffère d’un pays à l’autre. Comment alors définir une moralité partagée par tous les pays pour juger d’un contenu sur Internet dans le cadre d’un procès ? Prévoir des exceptions communs à tous et sur lesquelles tous tomberaient d’accord, par exemple la pornographie enfantine, est suggéré par un participant, alors qu’un autre propose de voir les adultes encouragés à choisir par eux-mêmes ce qui est bien ou pas, dangereux ou pas, pour, une nouvelle fois, ne pas laisser décider les gouvernements. Dominique Gerbaud, membre du bureau exécutif de Reporters sans frontières et rédacteur en chef à La Croix a précisé que la liberté d’expression était un thème compliqué, donnant pour preuve la division existant au sein même de Reporters sans frontières pour la défense de journalistes prônant les thèses révisionnistes, - référence à l’affaire Yahoo ! (voir l'annexe). Mais d’ajouter que l’unanimité se faisait sur les deux points suivants : la lutte contre la censure étatique sur Internet et l’analyse et le combat des obstacles à une diffusion plus large de l’information.
Quelles normes et quelle organisation pour assurer le respect et la protection de la liberté d’expression dans le cyberespace ?
Comment voir les règles de droit s’appliquer dans le cyberespace •1• pour s’assurer du respect des principes fondamentaux attachés à la liberté d’expression •2•. Concertation et co-régulation •3• suppose l’instauration d’un dialogue et des acteurs éclairés •débat•.
1. Inventer une nouvelle forme de processus d’application des règles de droit : Pierre Trudel, professeur, centre de recherche en droit public, université de Montréal
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Une pléthore de textes proclame la liberté d’expression. Il n’est pas utile d’en proclamer d’autres spécifiques au cyberespace. Mais le cyberespace change la perception des risques : changement d’échelle, mise en présence de cultures et de paradigmes différentes, de cultures juridiques aux hiérarchies différentes. Le télescopage de conception différentes tire à conséquence. La régulation d’Internet s’accommode mal du formalisme et de la conception hiérarchique qui prévalent dans les droits. Internet doit être un dialogue entre une pluralité de pôles de régulation. Il est plus réaliste de rechercher comment s’exercent les droits et libertés au sein du réseau plutôt que de chercher un consensus autour d’une définition de la liberté d’expression, sans doute utopique.
Le réseau impose l’existence de pôles de normativité. Le premier est défini par le droit des États. Il exprime, autorise et interdit sur le territoire national, bien que son influence puisse dépasser ce cadre. Le deuxième est constitué par la lex electronica, le droit du net. Il est l’ensemble des règles issues des usages et des pratiques développés sur le net et considérés comme obligatoires par l’internaute. Il inclut la normativité issue des techniques (logiciel, matériel, configuration par défaut) s’imposant à tous sans même avoir été discutés. La liberté d’expression est a priori largement reconnue dans ces droits. Le problème surgit avec l’effectivité de cette liberté d’expression car les normes sont reçues, appliquées, explicitées par les acteurs en fonction de la perception qu’ils en ont et de l’importance qu’ils leur accordent. Énoncer le droit ne signifie pas qu’il soit appliqué. Ce qui se vérifie d’autant plus avec Internet, interface entre différents pôles et acteurs agissant ou non dans le sens des règles de droit.
La première caractéristique du droit est le rôle important qu’y jouent les acteurs. Une vision purement normative (État ou pas État) est difficile. Il importe donc d’épaissir les normes existantes en :
• renforçant les processus de proximité au sein desquels s’élabore le débat, reflet des diversités, et dans lequel la société applique ses règles ;
• renforçant les capacités des acteurs à pouvoir gérer leur « conversation », à élaborer des règles de dialogue et assurer les relais les plus appropriés.
Le lieu de la légitimité dans le cyberespace se déplace de l’État vers les communautés. Des réseaux, des échanges, du dialogue, ne peuvent être régulés par une réglementation « top down ».
Des proclamations supplémentaires sont inutiles. Il faut renforcer les capacités des acteurs et des usagers et relayer les valeurs, droits et libertés attachés à la compréhension que ces acteurs ont de la liberté d’expression, ce qui suppose d’être tributaire de ces valeurs et de la diversité des cultures. Il faut appuyer les capacités de transparence, l’obligation pour les acteurs de rendre compte, qui assurent la légitimité. Il est donc nécessaire de s’éloigner du droit formaliste et hiérarchisé pour inventer une nouvelle forme de processus d’application des règles de droit et de ne surtout pas édicter des règles de droit formel qui censurent et ne s’appliquent pas. La liberté d’expression ne doit pas être une proclamation enseignée.
2. Le principe de la responsabilité des personnes pour leurs actes : Jean-Christophe Le Tocquin, représentant l’Association des fournisseurs d’accès et services Internet (AFA), France
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Il n’y a plus de réelle différence de nature entre un citoyen et un technicien des télécommunications : n’importe quel abonné peut aujourd’hui installer son service de messagerie avec son propre logiciel et se retrouver à même de jouer le rôle autrefois échu à la poste ou qui requérait l’intervention d’un industriel. Même chose pour le domaine médiatique : faire une page web et diffuser le contenu de sa création est accessible à chacun, quand auparavant l’investissement préalable de moyens conséquents pour créer et diffuser réservait cette faculté à des acteurs d’importance. Il ne reste donc plus grand chose de la distinction entre un puissant groupe de presse et un simple citoyen. Cet état de fait inquiète, notamment les lobbies économiques soucieux de voir accessible à tous ce qui était de leur seul ressort.
Une vision panique de cette réalité conduit à vouloir réduire le nombre des acteurs de la régulation aux seuls fournisseurs d’accès Internet et hébergeurs pour « limiter les dégâts » en pesant sur les intermédiaires que sont les opérateurs techniques. Imposer cette responsabilité aux intermédiaires techniques - dans l’obligation de filtrer le contenu et devenant responsables de ce filtrage - remet en cause le principe fondamental de liberté d’expression qu’est la responsabilité des auteurs (si je cause un préjudice, je répare). La justification technique du procédé, soit l’impossibilité d’identifier le véritable auteur sur Internet n’est pas fondée. L’authentification de l’auteur est possible : par exemple, les potentiels exploits de piraterie nécessitent un abonnement à une ligne haut débit et donc une authentification possible de l’auteur par l’opérateur. Au-delà, l’État ne peut déléguer à des acteurs privés, derrières lesquels se trouvent des lobbies, un tel pouvoir de décision éthique en les laissant juges de ce qui est bien ou mal. Dépassé, l’État confie le nettoyage à des prestataires techniques : c’est remettre en cause la théorie de la responsabilité des personnes pour les actes qu’elles commettent. Maintenir la responsabilité sur les acteurs ou innover en délégant à des intermédiaires le soin de filtrer, reste aujourd’hui un enjeu non résolu.
3. Présentation d’un schéma de co-régulation : Andrée Wright, représentante de l’Autorité australienne de diffusion, Australie
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Un processus de concertation pour édicter des codes entre utilisateurs et acteurs privés a été mis en place. Il est basé sur les principes suivants :
• la prise en compte des changements techniques par un processus d’examen régulier des codes de pratique élaborés par l’association des industries d’Internet ;
• l’instauration d’une procédure de plainte. 1 500 plaintes ont été déposées ;
• ce qui est illégal hors ligne l’est aussi en ligne. 65% du contenu qui a été interdit portait sur la pornographie enfantine. Des coopérations sont prévues avec les polices nationale et étrangères, pour les sites localisés hors du pays ;
• la volonté de former aux enjeux d’Internet par l’instauration notamment de jeux pour les enfants afin de les éduquer à là réalité sur Internet ;
• une information au ministre en charge par la transmission d’un rapport de l’activité.
Une telle organisation peut être vue comme un exemple possible de co-régulation.
—» Consultation du site (en anglais)
Débat : Sur le principe d’une régulation par les acteurs
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Aux questions concernant la légitimité des nouveaux relais instaurés par le réseau et la définition exacte de leur rôle, il a été précisé que l’essentiel résidait dans l’ouverture du débat, avec le postulat que rien n’était décidé une fois pour toute, et qu’il était essentiel que les groupes participent et dialoguent ensemble, tout en étant conscients que des lobbies auront des intérêts à défendre. Il faut des capacités de dialogue et une participation de l’État et de la société civile à l’élaboration de la norme. Au point de savoir si la responsabilisation des acteurs, et donc l’obligation pour chacun à s’autoréguler, ne revenait pas à une autocensure, censure exercée non plus par le haut mais par le bas, il a été répondu qu’il fallait dépasser le postulat du simple principe universel qu’est la liberté d’expression. La théorie est différente de la mise en œuvre et poser le principe que les acteurs ont un rôle important à jouer est impératif. Enfin, précision a été faite qu’envisager la possible constitution d’un socle commun à élaborer en matière de liberté d’expression (référence à la conclusion du Forum de discussion) revenait à oublier qu’il existait déjà des normes en la matière, simplement oubliées dans la pratique. Il ne s’agit donc pas de tout remettre en question alors qu’un instrument fort existe déjà, d’autant que dans nombre d’activités, il est difficile d’édicter une norme globale.
Quels sont les facteurs qui conditionnent l’exercice réel de la liberté d’expression dans le cyberespace ?
a) Conditions préalables à l’existence de la liberté d’expression
Les obstacles économiques à l’exercice de la liberté d’expression en Afrique •1• ne doivent pas faire oublier celui de la langue •2• et plus généralement ceux liés à la fracture numérique et l’uniformisation culturelle •3•.
1. L’Afrique, trop d’obstacles à l’exercice d’une véritable liberté d’expression : Karimma Bounemar Ben Soltane, directeur, division des services pour le développement de l’information, Commission économique pour l’Afrique, Contact pour l’initiative africaine pour la société de l’information
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Un certain nombre d’obstacles empêchent l’Afrique d’avoir les moyens d’une véritable liberté d’expression et la société de l’information n’offrira pas d’opportunité possible si ces obstacles ne sont pas levés. Le problème des infrastructures n’est pas correctement traité ; accès limité aux technologies de l’information et de la communication (TICs), coûts élevés, inégalité d’accès, durée moyenne pour l’obtention d’une ligne de 2 à 4 années. Il n’existe pas de cadre juridique et réglementaire (protection de la vie privée, protection du droit de propriété intellectuelle au niveau national et l’Afrique est absente des négociations mondiales sur ces sujets). Quand les programmes TICs existent, ils ne correspondent pas à la réalité des besoins en termes de capacités humaines et institutionnelles. Peu de moyens sont disponibles pour un apprentissage et une information aux TICs correspondant aux besoins des pays auxquels s’ajoute une disponibilité limitée de contenu pertinent pour les Africains (absence d’interfaces familières pour les utilisateurs africains par exemple). Les investissements sont inadéquats dans le secteur des TICs et la participation du secteur privé est très limitée.
Certains obstacles s’amenuisent : le NEPAD pour a choisi de se concentrer sur les infrastructures, des décideurs sont plus favorables et plus impliqués, des efforts régionaux ont été faits (5 pays étaient connectés il y a quelques années, quand tous le sont aujourd’hui). Mais il y a un réel besoin de solutions innovantes pour faire de la société de l’information une réalité en Afrique.
2. L’inaccessibilité linguistique d’Internet : Chin Saik Yoon, éditeur et directeur général de Southbound, Malaisie
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Qu’en aurait-il été d’Internet s’il avait été inventé en Chine ? Chacun aurait dû apprendre le chinois afin de pouvoir accéder au contenu disponible. S’illustre ainsi l’ampleur de la barrière constituée par l’impossibilité d’accès à Internet du fait de la diversité linguistique. En imaginant une connexion à Internet pour l’ensemble de la planète, des millions de personnes resteraient exclues de ce seul fait (auquel s’ajoute l’inaccessibilité d’accès pour les analphabètes). Des investissements importants dans des traductions (qui incluent l’adaptation aux autres alphabets d’un système construit sur l’alphabet occidental) devraient être décidés pour réduire cet obstacle majeur. Par ailleurs, le besoin d’établissement de réseaux plus locaux se révèle : Internet est trop mondialisé (pouvoir communiquer avec New York réduit les possibilités de communications avec les villages et les populations voisines) et risque de faire disparaître les richesses de communautés locales.
Il est utile de connaître les besoins réels des populations et nécessaire de se concentrer sur ce que pourrait apporter aux plus démunis un contenu enrichit des moyens offerts par l’interactivité - le développement de l’audio et de l’image notamment - et non pas seulement investir sur les moyens de diffuser un outil encore inapproprié.
3. Fracture numérique et culture commerciale : Basyouni Ibrahim Hamada, professeur en communication à l’université des Émirats Arabes unis
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Le paradoxe d’Internet sur la diversité culturelle - à la fois facteur d’hétérogénéité en permettant une diffusion des cultures et facteur d’homogénéité en autorisant une uniformisation - n’est que théorique car la réalité de la fracture numérique ne permet pas les moyens d’une diffusion des cultures. Seulement 5% du contenu du web est d’origine asiatique alors que l’Asie représente la moitié du monde ; seulement 0,5% émane des États arabes qui représentent 5% de la population ; l’obtention d’un ordinateur et d’un modem correspond à 2 ans de salaires dans le Sud pour 6 semaines dans le Nord. La définition d’un monde multiculturel suppose l’imposition de ses valeurs aux autres. Comment dès lors créer une coopération entre les cultures ? Comment définir un monde multiculturel sans imposer aux autres son propre système de valeurs ? Loin de rechercher des réponses appropriées, les visées économiques et techniques prônées aujourd’hui constituent une menace sur la diversité culturelle en faisant apparaître le risque de voir s’instaurer la vision d’une seule culture : la culture commerciale.
b) Conditions nécessaires au maintien de la liberté d’expression
Les craintes de l’Internet doivent être fondées •1•. Les mesures de l’après 11 septembre ont démontré les possibilités de contrôle de l’Etat •2•, les menaces qui y en découlaient •3• et l’exemplarité qui pourrait en découler •4•.
1. Un juste équilibre entre les craintes et le respect des libertés et de la vie privée : Jacques Bonjawo, directeur de la division Internet msn.com Microsoft
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Le fait qu’Internet soit devenu un outil au profit de la défense des libertés inquiète : création du Programme Carnivore du FBI (4) ou des cyber-patrouilles de police chinoises ayant pour objectif d’arrêter les auteurs de sites au contenu "contre-révolutionnaire". Un juste équilibre entre les mesures prises par les pouvoirs publics pour réduire certaines craintes (pédophilie par exemple) et le respect des libertés et de la vie privée doit être trouvé. Cette régulation nécessite une prise de conscience : si Internet peut être un danger, il ne l’est pas plus que celui existant dans d’autres domaines. La non-application de la prescription abrégée sur Internet illustre par exemple un déséquilibre non justifié. Le principe de la prescription abrégée consiste à prescrire après 3 ans l’infraction constituée par la publication d’un texte diffamant ou injurieux. Elle a été prévue afin de préserver du harcèlement judiciaire et de l’accumulation de preuves. Il s’agit d’une protection importante du droit de la presse. Or cette prescription abrégée n’existe pas pour Internet : la responsabilité est perpétuelle tant que le texte est en ligne. Les deux motifs suivants expliquent la dérogation : un article en ligne peut être retiré à tout moment et l’auteur d’un article sur le web ne peut être retrouvé. Ce raisonnement n’est pas justifié : un article papier peut être retiré immédiatement de la diffusion par une procédure de référé et il est possible de localiser un auteur sur la toile. Rien donc de purement spécifique au web. Pourtant, le principe de l’imprescriptibilité, normalement retenu pour les seuls crimes graves, n’en est pas moins appliqué ici pour une simple infraction. Si, sur un autre plan, l’exemple des sites abordant le suicide - avec le cas de deux jeunes qui en février 2000 se sont suicidés après la publication d’une annonce sur la toile « Cherche partenaire pour le suicide » - manifeste la réalité d’un danger pour les personnes influençables qui ne peut être minimisé, dans quelle mesure s’agit-il encore d’information ?
La majorité des personnes navigant sur le web se respectent. Les risques potentiels viennent surtout de l’ignorance. Il est nécessaire de donner les moyens d’accéder à toutes les informations pour agir en connaissances de cause en vue de ne pas réserver la liberté d’expression à une élite et la cantonner à la manifestation d’une opinion conforme.
2. Internet est réglementé et déjà surveillé par l’État : Peter Noorlander, conseiller juridique de l’ONG Article 19
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Internet est déjà fortement réglementé. Le voir comme un lieu anarchique sans foi ni loi est une fausse idée reçue. Il n’y a pas absence de loi, mais des lois qui s’appliquent autrement. Il est nécessaire de prendre en compte le fait que l’État contrôle l’accès à Internet et fait pression sur les fournisseurs d’accès Internet (FAI) pour faire respecter ses règles, toujours sous couvert de raisons bien pensantes (lutte contre la pédophilie ou la pornographie, par exemple). Depuis le 11 septembre, c’est au nom de la lutte contre le terrorisme que les États mettent en œuvre de plus en plus de lois sur la surveillance. Ainsi, aux États-Unis, un site ayant formulé un doute sur ce qui s’était passé le 11 septembre est supprimé par le FAI sans que les auteurs du site n’aient eu la possibilité de faire un procès ; le site suicide.com qui abordait le problème du suicide chez les jeunes a été supprimé par le FAI car il pouvait être interprété comme préconisant le suicide ; en Tunisie, l’auteur d’un site qui critiquait le gouvernement tunisien a été condamné à 2 ans de prison (5).
La stratégie à adopter pour lutter contre ces menaces doit tenir compte de la visée ultime que constitue le respect de la liberté d’expression, qui peut être restreinte en application des lois dans un but légitime clairement défini et nécessaire (différent de raisonnable ou utile). Dans un même temps, le citoyen doit se méfier des organismes d’État et rester sur ses gardes, ce qui implique pour lui l’utilisation d’outils lui permettant de pouvoir se protéger contre des atteintes à sa liberté d’expression.
3. Les menaces de la technologie de la répression : Jean-Paul Marthoz, directeur de la presse européenne, ONG Human Rights Watch
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Les menaces d’atteinte à la liberté d’expression sont bien plus nombreuses que celles d’une liberté d’expression non réglementée. La société de l’information est une géopolitique et il existe une géopolitique des censures ou des libertés. Si Internet est le rêve d’un super espace sans frontières, il existe des moyens d’interdire et de censurer sur Internet. L’État a effectivement perdu le contrôle sur les flux d’informations, mais il contrôle et surveille le contenu des informations auxquelles il a accès. La technologie ne protège pas contre les mesures de répression et de censure. A une technologie de la liberté s’oppose une technologie de la répression. Les États autoritaires ont largement étendu la pratique. Ainsi, la Chine compte une liste de 411 pages de sites interdits. Elle sous-traite aux firmes occidentales les outils nécessaires à sa répression, et demandent aux fournisseurs d’accès d’expurger les sites sur la base de leur contenu, transformants ceux-ci en agents des services de sécurité chinois. Dans les démocraties occidentales, la frénésie de l’après 11 septembre a développé la prise de mesures sécuritaires inquiétantes. Or les démocraties servent d’exemple et de justificatif pour les régimes autoritaires. Il devient difficile pour elles d’arguer du respect des libertés auprès de ces régimes alors qu’elles procèdent elles-mêmes de méthodes contestables – contrôle exercé par les fournisseurs d’accès Internet, acteurs du secteur privé conduits à se substituer à l’autorité étatique en matière de restriction des libertés.
L’adéquation entre sécurité et liberté est remise en cause. Le 30 mai 2002, le Parlement européen a adopté l'article 15 du projet de révision de la Directive européenne de 1997 sur la protection des données et informations dans le secteur des télécommunications qui permet désormais l'interception, la conservation et l'examen des communications téléphoniques, des télécopies, des e-mails et des connexions Internet. Trop d’importance a été accordée sur les possibles dérives d’Internet, causant par là même une réaction disproportionnée et dangereuse.
4. L’exemplarité des démocraties dans le domaine de la liberté d’expression : Owais Aslam Ali, secrétaire générale de la Fondation de presse du Pakistan, Pakistan
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Une reconnaissance effective de l’importante de la liberté d’expression dans la société de l'information doit être faite. Internet s’inscrit dans cette même reconnaissance : permettant une expression sans entraves, dépassant les frontières et donnant la possibilité à la presse des pays en développement ou des nouvelles démocraties de connaître une plus grande diffusion, il est un outil de promotion de la liberté d’expression. Il faut donc éviter une légitimation de la mainmise des gouvernements sur lui. Or, Internet, atteint par la guerre, se trouve assiégé aussi bien dans les pays de tradition démocratique que dans les pays autoritaires. Jusqu’au 11 septembre, un consensus pour protéger la liberté d’expression existait. Après le 11 septembre, les préoccupations sécuritaires et la guerre contre le terrorisme ont remporté la victoire et les démocraties ont dérogé aux règles existantes : à titre d’exemple, la transformation des opérateurs en informateurs de la police, tels Hot mail qui doit transmettre au FBI le nombre de fois ou le nom Allah apparaît dans les courriers électroniques pakistanais - utilisé par des millions de personnes dans la vie quotidienne de ces régions !
La notion de liberté d’expression n’est plus seulement une idée occidentale mais une idée globale. Cependant l’exemplarité des pays démocratiques en la matière demeure pour les pays à démocratie émergente. Voir les Américains, berceau de la liberté d’expression, exercer un contrôle d’Internet surprend. Mais la norme fixée par le monde développé constituant une indication générale donnée sera suivie et la tendance sera difficile à contenir. Le respect de la liberté de la presse et de la liberté d’expression, résultat de nombreux sacrifices, est encore fragile et peut être très rapidement annulé, à moins d’une réaction absolue de la part des démocraties. La stratégie efficace pour construire la société de l'information suppose le renforcement des valeurs démocratiques fondées sur le droit à liberté d’expression.
Conclusion : La liberté d’expression, consubstantielle à l’avenir de la société de l’information
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Philippe Quéau, directeur de la division de la société de l’information de l’Unesco, a conclu le colloque en insistant sur l’importance d’une mobilisation pour voir figurer la liberté d’expression au Sommet de l’information de Genève de 2003. Elément structurel de la future société de l’information, la liberté d’expression est un principe fondamental sur lequel le débat est pourtant à peine amorcé. Une mobilisation pour que les organisateurs du Sommet que sont les États membres prennent conscience de l’importance de ce thème non prévu aux débats est nécessaire. C’était l’un des enjeux de ce colloque que de mettre en lumière l’importance des questions à aborder et à résoudre. La liberté d’expression est consubstantielle à l’avenir de la société de l’information. Cette société ne sera pas une réalité si cette liberté n’est pas respectée.
La touche finale a été portée par Jean-Pierre Boyer, secrétaire général de la Commission nationale française pour l’Unesco. Si les structures et les infrastructures sont importantes - le Sommet qui doit définir une vision stratégique commune est organisé par les organismes de télécommunications - elles ne sont pas tout : ce qu’on met dedans l’est tout autant.
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Annexe : L’affaire Yahoo !
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Petit récapitulatif sur cette affaire plusieurs fois citée en référence par les intervenants, car exemplaire à plus d’un titre des enjeux posés par la régulation dans le cyberespace.
L’affaire
En novembre 2000, plusieurs associations portent plainte pour incitation à la haine auprès du tribunal de Grande Instance de Paris du fait de l’exposition d’objets nazis sur le site de ventes aux enchères de Yahoo!, portail Internet hébergé aux USA. Le tribunal français leur donne raison et se déclare compétent pour interdire à la société américaine Yahoo!Incoporation de diffuser les images contestées en direction de l’hexagone.
Yahoo fait retirer les objets délictueux, prétextant un autre motif que la décision judiciaire, mais s'adresse à un tribunal californien pour déterminer si un jugement prononcé par un tribunal français a force de loi aux États-Unis.
Le tribunal américain décide que Yahoo! n’est pas tenue de se conformer à l'ordonnance d'un tribunal français, signifiant ainsi que les contenus web hébergés aux États-Unis jouissent de la protection constitutionnelle du Premier amendement et n’ont pas l’obligation se conformer aux autres législations en vigueur de par le monde. La Cour suprême américaine, saisie de cette décision par des associations françaises, ne s’est toujours pas prononcée.
Le point de droit
Internet réactualise ainsi un vieux désaccord sur le bien-fondé d’une réglementation de la liberté d’expression (schématiquement, États-Unis contre Europe). Là où des organismes américains de défense des droits et libertés sur Internet se sont réjouis de la décision du tribunal américain pour le message ferme ainsi donné à tous les États qui tentent de réglementer Internet hors de leurs frontières, d’autres organismes dénoncent pour leur part les possibles résurgences révisionnistes sur Internet et se félicitent que la justice française ait mis fin au commerce d’objets nazies que Yahoo! poursuivait impunément, fort du Premier Amendement de la constitution des États-Unis.
Autant de questions sans réponse
L’affaire illustre bon nombre des difficultés liées à la régulation d’Internet : quelle législation appliquer sur un réseau transfrontalier ? Peut-on créer de véritables frontières sur le réseau ? Qui et comment fixer le flux de ce qui devrait ou non être arrêté à la frontière ? L’instauration de tels contrôles ne seraient-ils pas pain béni pour les gouvernements non démocratiques ? Ne risquerait-il pas de s’appliquer à d’autres domaines pour d’autres finalités, commerciales par exemples ? Comment les internautes réagiraient-ils à ces limitations que certains pourraient voir comme une atteinte à leur droit et une dénaturation du principe même d’Internet ?
En l’absence de réponses, les acteurs directement impliqués font des choix. EBay et Amazon, principaux rivaux de Yahoo!, n'ont pas attendu l’injonction d’un tribunal pour filtrer ou retirer de la vente les contenus pouvant inciter à la haine raciale ou au révisionnisme, faisant ainsi fi de la philosophie du Premier amendement de la Constitution américaine. EBay dispose d'une technologie capable de reconnaître un navigateur en langue française et dès lors ne pas lui permettre d'effectuer une recherche sur un objet lié au nazisme. Amazon tant qu’à lui, devant le risque d’un procès par le centre Simon Wiesenthal, puissante association internationale de lutte contre l'antisémitisme, a retiré de ses références Mein Kampf, ouvrage interdit en Allemagne sous quelque forme que ce soit.
NOTES
(1) La rencontre internationale La liberté d’expression dans la société de l’information a été organisée par la Commission française pour l’UNESCO, en collaboration avec l’UNESCO, dans la perspective du Sommet mondial sur la société de l’information qui se tiendra à Genève en 2003. Experts, représentants d’organisations non gouvernementales, d’instances gouvernementales et de régulation de toutes les régions du monde se sont exprimés pour tenter d'apporter des éléments de réflexion à la définition de grands principes fondamentaux. Le débat s’est principalement focalisé sur la liberté d’expression dans le cyberespace. Page du colloque sur le site de l'Unesco . retour
(2) « Le Congrès ne fera aucune loi qui touche l'établissement ou interdise le libre exercice d'une religion, ni qui restreigne la liberté de la parole ou de la presse, ou le droit qu'a le peuple de s'assembler paisiblement et d'adresser des pétitions au gouvernement pour la réparation des torts dont il a à se plaindre. » retour
(3) « Article 10 - Liberté d'expression (extrait de la Convention européenne de droits de l’homme)
1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. » retour
(4) Carnivore est un programme mis en place par le FBI (police fédérale américaine) qui filtre les paquets de données qui transitent entre l'internaute et le fournisseur d’accès Internet et reconstitue les messages échangés : courriels, pages web visitées et chats (conversations en directes). Un membre du FBI collecte quotidiennement les données. Beaucoup craignent que cet espion informatique puisse être exploité pour des écoutes illégales, sans le mandat d'un juge. Alors que les écoutes téléphoniques ne s'effectuent que sur le poste de la personne suspectée, ces écoutes électroniques surveillent la totalité des méls pour décider ensuite quels courriers sont suspects ou non. Le procédé est ainsi résumé au Wall Street Journal par un procureur fédéral :"C'est l'équivalent informatique d'une interception des appels téléphoniques de tous les habitants d'un quartier pour trouver celui qu'on doit surveiller". retour
(5) Zouhair Yahyaoui, rédacteur en chef du journal en ligne TUNeZINE, a été condamné à 28 mois de prison. Il était accusé de « divulgations de fausses rumeurs » (pour avoir relayé sur un forum de discussion « une rumeur » sur une attaque armée contre le palais de la présidence de la République à Carthage ) et « utilisation frauduleuse de moyens de communications » (pour s'être connecté à l'Internet aux dépens du gérant du cybercafé dont il était l'employé.) TUNeZINE était l'un des plus célèbres journal en ligne satirique, même si le filtrage obligeait les internautes tunisiens à des prouesses techniques pour y accéder. L'un des principaux fait d'arme de Zouhair Yahyaoui est d'avoir diffusé sur son site une lettre ouverte de son oncle, le juge Mokhtar Yahyaoui, qui dénonçait l'absence totale d'indépendance du pouvoir judiciaire dans son pays. retour
Jean Favier, président de la Commission française de l’Unesco, a poursuivi en insistant sur la difficulté de définir les contours des libertés acquises et d’opérer des limites relevant d’appréciations subjectives et donc arbitraires, d’autant que le contexte de la mondialisation voit des critères qui diffèrent selon les sociétés et les pays s’opposer et risque l’imposition d’une pensée unique. Il a ensuite insisté sur la nouvelle fracture instituée par le cyberespace dont les potentiels - dans le domaine de la créativité individuelle, de l’information et d’un dialogue nouveau bousculant les habitudes acquises du discours unilatéral - ne sont accessibles que pour ceux qui ont les moyens matériels de l’accès. Cette fracture ne faisant qu’aggraver celles déjà présentes et imposant à ce titre un devoir aux pays riches, Jean Favier en a finalement appelé à une résolution de ces problèmes par des personnes attachées aux valeurs qu’ils soulèvent, l’ignorance risquant de voir le développement de réactions non souhaitables.
La fracture numérique était au centre de l’intervention de Roger Dehaybe, administrateur général de l’Agence intergouvernementale de la francophonie. Constituée d’une superposition de fractures géographiques, éducatives, culturelles, techniques, sociales, elle renforce les inégalités entre les pays riches et les pays pauvres (le droit d’accès est de 1 pour 3 en Europe contre 1 pour 25.000 pour certains pays d’Afrique) et celles au sein même des pays développés entre les élites et les groupes sociaux défavorisés. L’issue est moins d’ordre technologique - il existe des lignes disponibles dans les satellites au-dessus de l’Afrique - que d’ordre économique - rendre les lignes indisponibles est nécessaire au maintien des prix. Or le secteur privé ne vise pas les mêmes objectifs que le service public, sans compter la concentration actuelle des moyens de diffusion qui rend difficile le rééquilibrage attendu. Rappelant que l’enjeu de la diversité des contenus et de la diversité linguistique restait entier - Internet suppose la maîtrise de langues du Nord (manuel d’initiation, utilisation, contenu) -, Roger Dehaybe a conclu sur la véritable capacité d’expression que constituait Internet à condition seulement de lui donner les moyens de pouvoir le faire.
L’introduction s’est achevée sur une présentation d’Isabelle Falque-Pierrotin, présidente du Forum des droits sur l’Internet, des conclusions du forum de discussion organisé du 9 septembre au 21 octobre 2002 par le Forum des droits sur l’Internet en amont du colloque sur le thème : Liberté d’expression dans la société de l’information. Sur les 140 contributions reçues émanant d’une quarantaine de participant, 2 axes de réflexion se sont imposés :
• Pour parler de liberté d’expression, les barrières interdisant l’accès doivent disparaître (plus de 50% du contenu web est anglophone, inexistence de formation pour les utilisateurs, niveaux d’équipements insuffisants).
• Pour ce qui est du respect de la liberté d’expression, deux écoles de pensées se distinguent : aucun abus de la liberté d’expression ne peut être posé (vision américaine) ; des atteintes irrémédiables pouvant être commises au nom de la liberté d’expression des limites et une surveillance sont nécessaires (vision européenne). Les participants au forum optent pour la vision européenne et la nécessité d’un encadrement, réserve faite que peu d’Américains ont participé au forum composé en majorité d’Européens et d’Africains.
La conclusion majeure du Forum est l’élaboration d’un ordre public international par la constitution d’un noyau dur de principes communs. Le processus d’élaboration de la règle et des usages pourrait se faire par l’utilisation des outils de l’Internet et les méthodes de travail et de dialogue qu’il rend possible (forums, plates-formes).
—» les contributions du forum de discussion
Un nouvel espace pour l’exercice de la liberté d’expression ?
Nouveau moyen d’expression politique •1• ou révolution en matière de créativité •2• opèrent des bouleversements aux conséquences encore difficilement mesurables.
1. L’émergence d’une nouvelle démocratie qui redéfinit le politique : André Santini, député-maire d’Issy-les-Moulinaux, France, et président du Global Cities Dialogue, réseau international de 125 maires engagés en novembre 1999 à Helsinki pour une société de l'information pour tous.
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Les nouvelles techniques de l’information offrent les capacités pour l’émergence d’un nouveau type de citoyen qui pourra prendre une part plus importante dans les décisions et les affaires publiques. Elles constituent à ce titre une modification du processus démocratique qu’il est nécessaire de prendre en compte. En instaurant une égalité réelle entre élus et citoyens, Internet redéfini le politique en posant les bases d’une démocratie pluriminoritaire - chaque voix s’exprimant sur le web étant susceptible de détenir une part de légitimité – et continue - instantanéité des débats et remise en cause permanente des élus s’opposant à la démocratie intermittente. Mais la fin du schéma pyramidal et technocratique traditionnel soulève un certain nombre de questions : local contre global ? A quoi ressembleront les Etats de demain ? Verra-t-on naître une vraie conscience universelle ou la confrontation de lobbies ? La procédure de vote électronique illustre l’enjeu. Au-delà de ses avantages immédiats (réponse à la mobilité des électeurs, réduction des coûts), le cybervote pourrait se décliner en autant de consultations, bousculant les habitudes des élus déconcertés par cette démocratie spontanée. Et de citer le panel citoyen de 650 personnes instauré dans la commune d’Issy-les-Moulinaux ayant permis de découvrir que si l’accord se faisait sur l’introduction du bœuf biologique dans les cantines, il se faisait aussi sur le fait d’avoir à le payer plus cher. Internet présage de ce que pourrait être une démocratie participative aux contours encore flous et qui semble davantage déranger qu’enthousiasmer.
2. L’interactivité et le multimédia, véritable "révolution" : Alejandro Piscitelli, professeur à l’Université de Buenos Aires, Argentine
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L’impact d’Internet est comparable au choc et à l’après-choc causés par l’apparition de la télévision, analysable d’un point de vue économique, technologique et culturel. Il doit être restitué dans une dimension historique et écologique des médias. Il effectue une révolution :
- sur la forme : les nouvelles technologies modifient les modes de vie
- sur le fond : l’interactivité révolutionne le transport des idées accessibles au plus grand nombre.
La dimension multimédia amorce une relation nouvelle au contenu : les métaformes que constituent la combinaison de l’image, du texte et du son permettent de reconsidérer la primauté du schéma traditionnel qu’instaurait le simple texte. Ce n’est que le tout début de ces changements de contenu potentiellement opérables en termes de créativité que vient définir cette « technologie des conversations métaformes ».
Quel exercice du droit à la liberté d’expression à l’échelle mondiale dans le cyberespace ?
Un vieux débat entre concept américain •1• et concept européen •2• resurgit •débat•.
1. Aucune limitation formelle à la liberté d’expression : Burton Caine, professeur de droit à la Temple University, Philadelphie, Etats-Unis
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Dans le respect du Premier amendement américain (2), la justification de la limitation de l’expression doit être écartée et le gouvernement ne doit pas être habilité à déterminer des exceptions. Il est vrai que l’application de cet amendement formellement simple est complexe et sa mise en pratique minée d’exceptions qui trahissent le principe. Mais cela doit demeurer l’objectif vers lequel évoluer. Les Américains ont à plusieurs occasions démontré leur attachement à ce principe. L’affaire Yahoo! est encore venu le démonter (voir l'annexe).
La liberté d’expression sur Internet doit donc être par principe sans exception. Si un aménagement est nécessaire dans un premier temps, il doit se réaliser sur les bases suivantes :
1. La liberté d’expression sur les questions d’ordre public doit être absolue (pas d’exception au droit de critiquer le gouvernement) ;
2. L’expression des idées doit être protégée quelque que soit leur contenu ;
3. Si un compromis est nécessaire, il doit se faire en respectant l’équilibre avantages acquis pour la société / dommage causé à la liberté d’expression.
La mise en œuvre de ces 3 principes justifie ou non l’exception. « Le désir de censurer est l’instinct le plus puissant chez l’homme » et beaucoup d’interdictions procèdent de la peur de ce qui est dit ou de l’effet de ce qui est dit.
2. La régulation de la liberté d’expression au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme : Christophe Poirel, directeur de la division des médias, direction générale des droits de l’Homme, Conseil de l’Europe
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L’article 10 (3) de la Convention européenne des droits de l’Homme garantit le droit à la liberté d’expression et de l’information. Par conséquent, l’exercice et la régulation de la liberté d’expression ne s’exercent pas dans le vide, mais au regard de cet article 10, même si aucun arrêt n’est venu à ce jour interpréter la question de l’exercice de la liberté d’expression. Le primat de la liberté d’expression et d’information conduit aux conclusions suivantes :
1. La déclinaison de la notion de service universel en un concept de service universel communautaire compte tenu du vecteur d’opinion et d’information que constitue l’utilisation d’Internet nécessitant de promouvoir l’accès des individus à cet outil.
2. Le développement de l’information et de la formation aux individus pour une utilisation responsable (connaître les interdits) et réelle (être en mesure de comprendre l’information), sans oublier la formation complémentaire pour accéder aux infrastructures.
3. La nécessaire prise de mesures pour promouvoir la diversité des contenus et des cultures. Cet aspect n’est pas présent dans l’article 10. Il incombe à chaque État d’agir en la matière.
4. L’obligation positive des États d’éviter la constitution de monopoles sur l’industrie d’Internet pour assurer la préservation du pluralisme de l’information.
Cette liberté comporte des responsabilités qui justifient des restrictions de la part des États dès lors qu’elles sont fixées par la Cour :
- Il est légitime et souhaitable que les États prennent des mesures pour ce qui est des contenus illicites (pornographie enfantine), diffusion de propos à caractère raciste et xénophobe.
- Les États ont le droit de restreindre la liberté d’expression dans certains domaines.
- Les États ont droit de restreindre la liberté d’expression pour la sécurité de l’État.
Toute restriction doit se faire en respectant les exigences fixées par l’article 10 : seule la loi peut édicter une restriction et seul un besoin social impérieux doit la rendre nécessaire. La liberté et les mesures prises par les États pour son respect doivent être balancées par les devoirs et les responsabilités qu’elle suppose.
Débat : Sur la problématique des contenus préjudiciables
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Dans la vive réaction de Burton Caine, exprimant le danger que constitue un contenu "préjudiciable", notion trop vague pour ne pas faire craindre un positionnement de censeur, Christophe Poirel voit un procès d’intention : la réaction soulève un vieux débat qu’il connaît et qui n’est pas résolu. Le fait est qu’il existe pour l’Europe un contenu préjudiciable. C’est une réalité. Et cette réalité est également valable pour les autres médias. Un autre intervenant insiste sur le problème posé par le contexte transnational d’Internet : l’article 10 définit un principe moral. Or ce qui est moral diffère d’un pays à l’autre. Comment alors définir une moralité partagée par tous les pays pour juger d’un contenu sur Internet dans le cadre d’un procès ? Prévoir des exceptions communs à tous et sur lesquelles tous tomberaient d’accord, par exemple la pornographie enfantine, est suggéré par un participant, alors qu’un autre propose de voir les adultes encouragés à choisir par eux-mêmes ce qui est bien ou pas, dangereux ou pas, pour, une nouvelle fois, ne pas laisser décider les gouvernements. Dominique Gerbaud, membre du bureau exécutif de Reporters sans frontières et rédacteur en chef à La Croix a précisé que la liberté d’expression était un thème compliqué, donnant pour preuve la division existant au sein même de Reporters sans frontières pour la défense de journalistes prônant les thèses révisionnistes, - référence à l’affaire Yahoo ! (voir l'annexe). Mais d’ajouter que l’unanimité se faisait sur les deux points suivants : la lutte contre la censure étatique sur Internet et l’analyse et le combat des obstacles à une diffusion plus large de l’information.
Quelles normes et quelle organisation pour assurer le respect et la protection de la liberté d’expression dans le cyberespace ?
Comment voir les règles de droit s’appliquer dans le cyberespace •1• pour s’assurer du respect des principes fondamentaux attachés à la liberté d’expression •2•. Concertation et co-régulation •3• suppose l’instauration d’un dialogue et des acteurs éclairés •débat•.
1. Inventer une nouvelle forme de processus d’application des règles de droit : Pierre Trudel, professeur, centre de recherche en droit public, université de Montréal
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Une pléthore de textes proclame la liberté d’expression. Il n’est pas utile d’en proclamer d’autres spécifiques au cyberespace. Mais le cyberespace change la perception des risques : changement d’échelle, mise en présence de cultures et de paradigmes différentes, de cultures juridiques aux hiérarchies différentes. Le télescopage de conception différentes tire à conséquence. La régulation d’Internet s’accommode mal du formalisme et de la conception hiérarchique qui prévalent dans les droits. Internet doit être un dialogue entre une pluralité de pôles de régulation. Il est plus réaliste de rechercher comment s’exercent les droits et libertés au sein du réseau plutôt que de chercher un consensus autour d’une définition de la liberté d’expression, sans doute utopique.
Le réseau impose l’existence de pôles de normativité. Le premier est défini par le droit des États. Il exprime, autorise et interdit sur le territoire national, bien que son influence puisse dépasser ce cadre. Le deuxième est constitué par la lex electronica, le droit du net. Il est l’ensemble des règles issues des usages et des pratiques développés sur le net et considérés comme obligatoires par l’internaute. Il inclut la normativité issue des techniques (logiciel, matériel, configuration par défaut) s’imposant à tous sans même avoir été discutés. La liberté d’expression est a priori largement reconnue dans ces droits. Le problème surgit avec l’effectivité de cette liberté d’expression car les normes sont reçues, appliquées, explicitées par les acteurs en fonction de la perception qu’ils en ont et de l’importance qu’ils leur accordent. Énoncer le droit ne signifie pas qu’il soit appliqué. Ce qui se vérifie d’autant plus avec Internet, interface entre différents pôles et acteurs agissant ou non dans le sens des règles de droit.
La première caractéristique du droit est le rôle important qu’y jouent les acteurs. Une vision purement normative (État ou pas État) est difficile. Il importe donc d’épaissir les normes existantes en :
• renforçant les processus de proximité au sein desquels s’élabore le débat, reflet des diversités, et dans lequel la société applique ses règles ;
• renforçant les capacités des acteurs à pouvoir gérer leur « conversation », à élaborer des règles de dialogue et assurer les relais les plus appropriés.
Le lieu de la légitimité dans le cyberespace se déplace de l’État vers les communautés. Des réseaux, des échanges, du dialogue, ne peuvent être régulés par une réglementation « top down ».
Des proclamations supplémentaires sont inutiles. Il faut renforcer les capacités des acteurs et des usagers et relayer les valeurs, droits et libertés attachés à la compréhension que ces acteurs ont de la liberté d’expression, ce qui suppose d’être tributaire de ces valeurs et de la diversité des cultures. Il faut appuyer les capacités de transparence, l’obligation pour les acteurs de rendre compte, qui assurent la légitimité. Il est donc nécessaire de s’éloigner du droit formaliste et hiérarchisé pour inventer une nouvelle forme de processus d’application des règles de droit et de ne surtout pas édicter des règles de droit formel qui censurent et ne s’appliquent pas. La liberté d’expression ne doit pas être une proclamation enseignée.
2. Le principe de la responsabilité des personnes pour leurs actes : Jean-Christophe Le Tocquin, représentant l’Association des fournisseurs d’accès et services Internet (AFA), France
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Il n’y a plus de réelle différence de nature entre un citoyen et un technicien des télécommunications : n’importe quel abonné peut aujourd’hui installer son service de messagerie avec son propre logiciel et se retrouver à même de jouer le rôle autrefois échu à la poste ou qui requérait l’intervention d’un industriel. Même chose pour le domaine médiatique : faire une page web et diffuser le contenu de sa création est accessible à chacun, quand auparavant l’investissement préalable de moyens conséquents pour créer et diffuser réservait cette faculté à des acteurs d’importance. Il ne reste donc plus grand chose de la distinction entre un puissant groupe de presse et un simple citoyen. Cet état de fait inquiète, notamment les lobbies économiques soucieux de voir accessible à tous ce qui était de leur seul ressort.
Une vision panique de cette réalité conduit à vouloir réduire le nombre des acteurs de la régulation aux seuls fournisseurs d’accès Internet et hébergeurs pour « limiter les dégâts » en pesant sur les intermédiaires que sont les opérateurs techniques. Imposer cette responsabilité aux intermédiaires techniques - dans l’obligation de filtrer le contenu et devenant responsables de ce filtrage - remet en cause le principe fondamental de liberté d’expression qu’est la responsabilité des auteurs (si je cause un préjudice, je répare). La justification technique du procédé, soit l’impossibilité d’identifier le véritable auteur sur Internet n’est pas fondée. L’authentification de l’auteur est possible : par exemple, les potentiels exploits de piraterie nécessitent un abonnement à une ligne haut débit et donc une authentification possible de l’auteur par l’opérateur. Au-delà, l’État ne peut déléguer à des acteurs privés, derrières lesquels se trouvent des lobbies, un tel pouvoir de décision éthique en les laissant juges de ce qui est bien ou mal. Dépassé, l’État confie le nettoyage à des prestataires techniques : c’est remettre en cause la théorie de la responsabilité des personnes pour les actes qu’elles commettent. Maintenir la responsabilité sur les acteurs ou innover en délégant à des intermédiaires le soin de filtrer, reste aujourd’hui un enjeu non résolu.
3. Présentation d’un schéma de co-régulation : Andrée Wright, représentante de l’Autorité australienne de diffusion, Australie
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Un processus de concertation pour édicter des codes entre utilisateurs et acteurs privés a été mis en place. Il est basé sur les principes suivants :
• la prise en compte des changements techniques par un processus d’examen régulier des codes de pratique élaborés par l’association des industries d’Internet ;
• l’instauration d’une procédure de plainte. 1 500 plaintes ont été déposées ;
• ce qui est illégal hors ligne l’est aussi en ligne. 65% du contenu qui a été interdit portait sur la pornographie enfantine. Des coopérations sont prévues avec les polices nationale et étrangères, pour les sites localisés hors du pays ;
• la volonté de former aux enjeux d’Internet par l’instauration notamment de jeux pour les enfants afin de les éduquer à là réalité sur Internet ;
• une information au ministre en charge par la transmission d’un rapport de l’activité.
Une telle organisation peut être vue comme un exemple possible de co-régulation.
—» Consultation du site (en anglais)
Débat : Sur le principe d’une régulation par les acteurs
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Aux questions concernant la légitimité des nouveaux relais instaurés par le réseau et la définition exacte de leur rôle, il a été précisé que l’essentiel résidait dans l’ouverture du débat, avec le postulat que rien n’était décidé une fois pour toute, et qu’il était essentiel que les groupes participent et dialoguent ensemble, tout en étant conscients que des lobbies auront des intérêts à défendre. Il faut des capacités de dialogue et une participation de l’État et de la société civile à l’élaboration de la norme. Au point de savoir si la responsabilisation des acteurs, et donc l’obligation pour chacun à s’autoréguler, ne revenait pas à une autocensure, censure exercée non plus par le haut mais par le bas, il a été répondu qu’il fallait dépasser le postulat du simple principe universel qu’est la liberté d’expression. La théorie est différente de la mise en œuvre et poser le principe que les acteurs ont un rôle important à jouer est impératif. Enfin, précision a été faite qu’envisager la possible constitution d’un socle commun à élaborer en matière de liberté d’expression (référence à la conclusion du Forum de discussion) revenait à oublier qu’il existait déjà des normes en la matière, simplement oubliées dans la pratique. Il ne s’agit donc pas de tout remettre en question alors qu’un instrument fort existe déjà, d’autant que dans nombre d’activités, il est difficile d’édicter une norme globale.
Quels sont les facteurs qui conditionnent l’exercice réel de la liberté d’expression dans le cyberespace ?
a) Conditions préalables à l’existence de la liberté d’expression
Les obstacles économiques à l’exercice de la liberté d’expression en Afrique •1• ne doivent pas faire oublier celui de la langue •2• et plus généralement ceux liés à la fracture numérique et l’uniformisation culturelle •3•.
1. L’Afrique, trop d’obstacles à l’exercice d’une véritable liberté d’expression : Karimma Bounemar Ben Soltane, directeur, division des services pour le développement de l’information, Commission économique pour l’Afrique, Contact pour l’initiative africaine pour la société de l’information
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Un certain nombre d’obstacles empêchent l’Afrique d’avoir les moyens d’une véritable liberté d’expression et la société de l’information n’offrira pas d’opportunité possible si ces obstacles ne sont pas levés. Le problème des infrastructures n’est pas correctement traité ; accès limité aux technologies de l’information et de la communication (TICs), coûts élevés, inégalité d’accès, durée moyenne pour l’obtention d’une ligne de 2 à 4 années. Il n’existe pas de cadre juridique et réglementaire (protection de la vie privée, protection du droit de propriété intellectuelle au niveau national et l’Afrique est absente des négociations mondiales sur ces sujets). Quand les programmes TICs existent, ils ne correspondent pas à la réalité des besoins en termes de capacités humaines et institutionnelles. Peu de moyens sont disponibles pour un apprentissage et une information aux TICs correspondant aux besoins des pays auxquels s’ajoute une disponibilité limitée de contenu pertinent pour les Africains (absence d’interfaces familières pour les utilisateurs africains par exemple). Les investissements sont inadéquats dans le secteur des TICs et la participation du secteur privé est très limitée.
Certains obstacles s’amenuisent : le NEPAD pour a choisi de se concentrer sur les infrastructures, des décideurs sont plus favorables et plus impliqués, des efforts régionaux ont été faits (5 pays étaient connectés il y a quelques années, quand tous le sont aujourd’hui). Mais il y a un réel besoin de solutions innovantes pour faire de la société de l’information une réalité en Afrique.
2. L’inaccessibilité linguistique d’Internet : Chin Saik Yoon, éditeur et directeur général de Southbound, Malaisie
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Qu’en aurait-il été d’Internet s’il avait été inventé en Chine ? Chacun aurait dû apprendre le chinois afin de pouvoir accéder au contenu disponible. S’illustre ainsi l’ampleur de la barrière constituée par l’impossibilité d’accès à Internet du fait de la diversité linguistique. En imaginant une connexion à Internet pour l’ensemble de la planète, des millions de personnes resteraient exclues de ce seul fait (auquel s’ajoute l’inaccessibilité d’accès pour les analphabètes). Des investissements importants dans des traductions (qui incluent l’adaptation aux autres alphabets d’un système construit sur l’alphabet occidental) devraient être décidés pour réduire cet obstacle majeur. Par ailleurs, le besoin d’établissement de réseaux plus locaux se révèle : Internet est trop mondialisé (pouvoir communiquer avec New York réduit les possibilités de communications avec les villages et les populations voisines) et risque de faire disparaître les richesses de communautés locales.
Il est utile de connaître les besoins réels des populations et nécessaire de se concentrer sur ce que pourrait apporter aux plus démunis un contenu enrichit des moyens offerts par l’interactivité - le développement de l’audio et de l’image notamment - et non pas seulement investir sur les moyens de diffuser un outil encore inapproprié.
3. Fracture numérique et culture commerciale : Basyouni Ibrahim Hamada, professeur en communication à l’université des Émirats Arabes unis
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Le paradoxe d’Internet sur la diversité culturelle - à la fois facteur d’hétérogénéité en permettant une diffusion des cultures et facteur d’homogénéité en autorisant une uniformisation - n’est que théorique car la réalité de la fracture numérique ne permet pas les moyens d’une diffusion des cultures. Seulement 5% du contenu du web est d’origine asiatique alors que l’Asie représente la moitié du monde ; seulement 0,5% émane des États arabes qui représentent 5% de la population ; l’obtention d’un ordinateur et d’un modem correspond à 2 ans de salaires dans le Sud pour 6 semaines dans le Nord. La définition d’un monde multiculturel suppose l’imposition de ses valeurs aux autres. Comment dès lors créer une coopération entre les cultures ? Comment définir un monde multiculturel sans imposer aux autres son propre système de valeurs ? Loin de rechercher des réponses appropriées, les visées économiques et techniques prônées aujourd’hui constituent une menace sur la diversité culturelle en faisant apparaître le risque de voir s’instaurer la vision d’une seule culture : la culture commerciale.
b) Conditions nécessaires au maintien de la liberté d’expression
Les craintes de l’Internet doivent être fondées •1•. Les mesures de l’après 11 septembre ont démontré les possibilités de contrôle de l’Etat •2•, les menaces qui y en découlaient •3• et l’exemplarité qui pourrait en découler •4•.
1. Un juste équilibre entre les craintes et le respect des libertés et de la vie privée : Jacques Bonjawo, directeur de la division Internet msn.com Microsoft
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Le fait qu’Internet soit devenu un outil au profit de la défense des libertés inquiète : création du Programme Carnivore du FBI (4) ou des cyber-patrouilles de police chinoises ayant pour objectif d’arrêter les auteurs de sites au contenu "contre-révolutionnaire". Un juste équilibre entre les mesures prises par les pouvoirs publics pour réduire certaines craintes (pédophilie par exemple) et le respect des libertés et de la vie privée doit être trouvé. Cette régulation nécessite une prise de conscience : si Internet peut être un danger, il ne l’est pas plus que celui existant dans d’autres domaines. La non-application de la prescription abrégée sur Internet illustre par exemple un déséquilibre non justifié. Le principe de la prescription abrégée consiste à prescrire après 3 ans l’infraction constituée par la publication d’un texte diffamant ou injurieux. Elle a été prévue afin de préserver du harcèlement judiciaire et de l’accumulation de preuves. Il s’agit d’une protection importante du droit de la presse. Or cette prescription abrégée n’existe pas pour Internet : la responsabilité est perpétuelle tant que le texte est en ligne. Les deux motifs suivants expliquent la dérogation : un article en ligne peut être retiré à tout moment et l’auteur d’un article sur le web ne peut être retrouvé. Ce raisonnement n’est pas justifié : un article papier peut être retiré immédiatement de la diffusion par une procédure de référé et il est possible de localiser un auteur sur la toile. Rien donc de purement spécifique au web. Pourtant, le principe de l’imprescriptibilité, normalement retenu pour les seuls crimes graves, n’en est pas moins appliqué ici pour une simple infraction. Si, sur un autre plan, l’exemple des sites abordant le suicide - avec le cas de deux jeunes qui en février 2000 se sont suicidés après la publication d’une annonce sur la toile « Cherche partenaire pour le suicide » - manifeste la réalité d’un danger pour les personnes influençables qui ne peut être minimisé, dans quelle mesure s’agit-il encore d’information ?
La majorité des personnes navigant sur le web se respectent. Les risques potentiels viennent surtout de l’ignorance. Il est nécessaire de donner les moyens d’accéder à toutes les informations pour agir en connaissances de cause en vue de ne pas réserver la liberté d’expression à une élite et la cantonner à la manifestation d’une opinion conforme.
2. Internet est réglementé et déjà surveillé par l’État : Peter Noorlander, conseiller juridique de l’ONG Article 19
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Internet est déjà fortement réglementé. Le voir comme un lieu anarchique sans foi ni loi est une fausse idée reçue. Il n’y a pas absence de loi, mais des lois qui s’appliquent autrement. Il est nécessaire de prendre en compte le fait que l’État contrôle l’accès à Internet et fait pression sur les fournisseurs d’accès Internet (FAI) pour faire respecter ses règles, toujours sous couvert de raisons bien pensantes (lutte contre la pédophilie ou la pornographie, par exemple). Depuis le 11 septembre, c’est au nom de la lutte contre le terrorisme que les États mettent en œuvre de plus en plus de lois sur la surveillance. Ainsi, aux États-Unis, un site ayant formulé un doute sur ce qui s’était passé le 11 septembre est supprimé par le FAI sans que les auteurs du site n’aient eu la possibilité de faire un procès ; le site suicide.com qui abordait le problème du suicide chez les jeunes a été supprimé par le FAI car il pouvait être interprété comme préconisant le suicide ; en Tunisie, l’auteur d’un site qui critiquait le gouvernement tunisien a été condamné à 2 ans de prison (5).
La stratégie à adopter pour lutter contre ces menaces doit tenir compte de la visée ultime que constitue le respect de la liberté d’expression, qui peut être restreinte en application des lois dans un but légitime clairement défini et nécessaire (différent de raisonnable ou utile). Dans un même temps, le citoyen doit se méfier des organismes d’État et rester sur ses gardes, ce qui implique pour lui l’utilisation d’outils lui permettant de pouvoir se protéger contre des atteintes à sa liberté d’expression.
3. Les menaces de la technologie de la répression : Jean-Paul Marthoz, directeur de la presse européenne, ONG Human Rights Watch
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Les menaces d’atteinte à la liberté d’expression sont bien plus nombreuses que celles d’une liberté d’expression non réglementée. La société de l’information est une géopolitique et il existe une géopolitique des censures ou des libertés. Si Internet est le rêve d’un super espace sans frontières, il existe des moyens d’interdire et de censurer sur Internet. L’État a effectivement perdu le contrôle sur les flux d’informations, mais il contrôle et surveille le contenu des informations auxquelles il a accès. La technologie ne protège pas contre les mesures de répression et de censure. A une technologie de la liberté s’oppose une technologie de la répression. Les États autoritaires ont largement étendu la pratique. Ainsi, la Chine compte une liste de 411 pages de sites interdits. Elle sous-traite aux firmes occidentales les outils nécessaires à sa répression, et demandent aux fournisseurs d’accès d’expurger les sites sur la base de leur contenu, transformants ceux-ci en agents des services de sécurité chinois. Dans les démocraties occidentales, la frénésie de l’après 11 septembre a développé la prise de mesures sécuritaires inquiétantes. Or les démocraties servent d’exemple et de justificatif pour les régimes autoritaires. Il devient difficile pour elles d’arguer du respect des libertés auprès de ces régimes alors qu’elles procèdent elles-mêmes de méthodes contestables – contrôle exercé par les fournisseurs d’accès Internet, acteurs du secteur privé conduits à se substituer à l’autorité étatique en matière de restriction des libertés.
L’adéquation entre sécurité et liberté est remise en cause. Le 30 mai 2002, le Parlement européen a adopté l'article 15 du projet de révision de la Directive européenne de 1997 sur la protection des données et informations dans le secteur des télécommunications qui permet désormais l'interception, la conservation et l'examen des communications téléphoniques, des télécopies, des e-mails et des connexions Internet. Trop d’importance a été accordée sur les possibles dérives d’Internet, causant par là même une réaction disproportionnée et dangereuse.
4. L’exemplarité des démocraties dans le domaine de la liberté d’expression : Owais Aslam Ali, secrétaire générale de la Fondation de presse du Pakistan, Pakistan
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Une reconnaissance effective de l’importante de la liberté d’expression dans la société de l'information doit être faite. Internet s’inscrit dans cette même reconnaissance : permettant une expression sans entraves, dépassant les frontières et donnant la possibilité à la presse des pays en développement ou des nouvelles démocraties de connaître une plus grande diffusion, il est un outil de promotion de la liberté d’expression. Il faut donc éviter une légitimation de la mainmise des gouvernements sur lui. Or, Internet, atteint par la guerre, se trouve assiégé aussi bien dans les pays de tradition démocratique que dans les pays autoritaires. Jusqu’au 11 septembre, un consensus pour protéger la liberté d’expression existait. Après le 11 septembre, les préoccupations sécuritaires et la guerre contre le terrorisme ont remporté la victoire et les démocraties ont dérogé aux règles existantes : à titre d’exemple, la transformation des opérateurs en informateurs de la police, tels Hot mail qui doit transmettre au FBI le nombre de fois ou le nom Allah apparaît dans les courriers électroniques pakistanais - utilisé par des millions de personnes dans la vie quotidienne de ces régions !
La notion de liberté d’expression n’est plus seulement une idée occidentale mais une idée globale. Cependant l’exemplarité des pays démocratiques en la matière demeure pour les pays à démocratie émergente. Voir les Américains, berceau de la liberté d’expression, exercer un contrôle d’Internet surprend. Mais la norme fixée par le monde développé constituant une indication générale donnée sera suivie et la tendance sera difficile à contenir. Le respect de la liberté de la presse et de la liberté d’expression, résultat de nombreux sacrifices, est encore fragile et peut être très rapidement annulé, à moins d’une réaction absolue de la part des démocraties. La stratégie efficace pour construire la société de l'information suppose le renforcement des valeurs démocratiques fondées sur le droit à liberté d’expression.
Conclusion : La liberté d’expression, consubstantielle à l’avenir de la société de l’information
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Philippe Quéau, directeur de la division de la société de l’information de l’Unesco, a conclu le colloque en insistant sur l’importance d’une mobilisation pour voir figurer la liberté d’expression au Sommet de l’information de Genève de 2003. Elément structurel de la future société de l’information, la liberté d’expression est un principe fondamental sur lequel le débat est pourtant à peine amorcé. Une mobilisation pour que les organisateurs du Sommet que sont les États membres prennent conscience de l’importance de ce thème non prévu aux débats est nécessaire. C’était l’un des enjeux de ce colloque que de mettre en lumière l’importance des questions à aborder et à résoudre. La liberté d’expression est consubstantielle à l’avenir de la société de l’information. Cette société ne sera pas une réalité si cette liberté n’est pas respectée.
La touche finale a été portée par Jean-Pierre Boyer, secrétaire général de la Commission nationale française pour l’Unesco. Si les structures et les infrastructures sont importantes - le Sommet qui doit définir une vision stratégique commune est organisé par les organismes de télécommunications - elles ne sont pas tout : ce qu’on met dedans l’est tout autant.
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Annexe : L’affaire Yahoo !
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Petit récapitulatif sur cette affaire plusieurs fois citée en référence par les intervenants, car exemplaire à plus d’un titre des enjeux posés par la régulation dans le cyberespace.
L’affaire
En novembre 2000, plusieurs associations portent plainte pour incitation à la haine auprès du tribunal de Grande Instance de Paris du fait de l’exposition d’objets nazis sur le site de ventes aux enchères de Yahoo!, portail Internet hébergé aux USA. Le tribunal français leur donne raison et se déclare compétent pour interdire à la société américaine Yahoo!Incoporation de diffuser les images contestées en direction de l’hexagone.
Yahoo fait retirer les objets délictueux, prétextant un autre motif que la décision judiciaire, mais s'adresse à un tribunal californien pour déterminer si un jugement prononcé par un tribunal français a force de loi aux États-Unis.
Le tribunal américain décide que Yahoo! n’est pas tenue de se conformer à l'ordonnance d'un tribunal français, signifiant ainsi que les contenus web hébergés aux États-Unis jouissent de la protection constitutionnelle du Premier amendement et n’ont pas l’obligation se conformer aux autres législations en vigueur de par le monde. La Cour suprême américaine, saisie de cette décision par des associations françaises, ne s’est toujours pas prononcée.
Le point de droit
Internet réactualise ainsi un vieux désaccord sur le bien-fondé d’une réglementation de la liberté d’expression (schématiquement, États-Unis contre Europe). Là où des organismes américains de défense des droits et libertés sur Internet se sont réjouis de la décision du tribunal américain pour le message ferme ainsi donné à tous les États qui tentent de réglementer Internet hors de leurs frontières, d’autres organismes dénoncent pour leur part les possibles résurgences révisionnistes sur Internet et se félicitent que la justice française ait mis fin au commerce d’objets nazies que Yahoo! poursuivait impunément, fort du Premier Amendement de la constitution des États-Unis.
Autant de questions sans réponse
L’affaire illustre bon nombre des difficultés liées à la régulation d’Internet : quelle législation appliquer sur un réseau transfrontalier ? Peut-on créer de véritables frontières sur le réseau ? Qui et comment fixer le flux de ce qui devrait ou non être arrêté à la frontière ? L’instauration de tels contrôles ne seraient-ils pas pain béni pour les gouvernements non démocratiques ? Ne risquerait-il pas de s’appliquer à d’autres domaines pour d’autres finalités, commerciales par exemples ? Comment les internautes réagiraient-ils à ces limitations que certains pourraient voir comme une atteinte à leur droit et une dénaturation du principe même d’Internet ?
En l’absence de réponses, les acteurs directement impliqués font des choix. EBay et Amazon, principaux rivaux de Yahoo!, n'ont pas attendu l’injonction d’un tribunal pour filtrer ou retirer de la vente les contenus pouvant inciter à la haine raciale ou au révisionnisme, faisant ainsi fi de la philosophie du Premier amendement de la Constitution américaine. EBay dispose d'une technologie capable de reconnaître un navigateur en langue française et dès lors ne pas lui permettre d'effectuer une recherche sur un objet lié au nazisme. Amazon tant qu’à lui, devant le risque d’un procès par le centre Simon Wiesenthal, puissante association internationale de lutte contre l'antisémitisme, a retiré de ses références Mein Kampf, ouvrage interdit en Allemagne sous quelque forme que ce soit.
NOTES
(1) La rencontre internationale La liberté d’expression dans la société de l’information a été organisée par la Commission française pour l’UNESCO, en collaboration avec l’UNESCO, dans la perspective du Sommet mondial sur la société de l’information qui se tiendra à Genève en 2003. Experts, représentants d’organisations non gouvernementales, d’instances gouvernementales et de régulation de toutes les régions du monde se sont exprimés pour tenter d'apporter des éléments de réflexion à la définition de grands principes fondamentaux. Le débat s’est principalement focalisé sur la liberté d’expression dans le cyberespace. Page du colloque sur le site de l'Unesco . retour
(2) « Le Congrès ne fera aucune loi qui touche l'établissement ou interdise le libre exercice d'une religion, ni qui restreigne la liberté de la parole ou de la presse, ou le droit qu'a le peuple de s'assembler paisiblement et d'adresser des pétitions au gouvernement pour la réparation des torts dont il a à se plaindre. » retour
(3) « Article 10 - Liberté d'expression (extrait de la Convention européenne de droits de l’homme)
1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. » retour
(4) Carnivore est un programme mis en place par le FBI (police fédérale américaine) qui filtre les paquets de données qui transitent entre l'internaute et le fournisseur d’accès Internet et reconstitue les messages échangés : courriels, pages web visitées et chats (conversations en directes). Un membre du FBI collecte quotidiennement les données. Beaucoup craignent que cet espion informatique puisse être exploité pour des écoutes illégales, sans le mandat d'un juge. Alors que les écoutes téléphoniques ne s'effectuent que sur le poste de la personne suspectée, ces écoutes électroniques surveillent la totalité des méls pour décider ensuite quels courriers sont suspects ou non. Le procédé est ainsi résumé au Wall Street Journal par un procureur fédéral :"C'est l'équivalent informatique d'une interception des appels téléphoniques de tous les habitants d'un quartier pour trouver celui qu'on doit surveiller". retour
(5) Zouhair Yahyaoui, rédacteur en chef du journal en ligne TUNeZINE, a été condamné à 28 mois de prison. Il était accusé de « divulgations de fausses rumeurs » (pour avoir relayé sur un forum de discussion « une rumeur » sur une attaque armée contre le palais de la présidence de la République à Carthage ) et « utilisation frauduleuse de moyens de communications » (pour s'être connecté à l'Internet aux dépens du gérant du cybercafé dont il était l'employé.) TUNeZINE était l'un des plus célèbres journal en ligne satirique, même si le filtrage obligeait les internautes tunisiens à des prouesses techniques pour y accéder. L'un des principaux fait d'arme de Zouhair Yahyaoui est d'avoir diffusé sur son site une lettre ouverte de son oncle, le juge Mokhtar Yahyaoui, qui dénonçait l'absence totale d'indépendance du pouvoir judiciaire dans son pays. retour
Quel est le rapport avec le topic???
Il est déjà plusieurs fois ailleurs ce texte, c'est peut-être pas la peine de le mettre partout... C'est bon on l'a vu...
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Ti Fayah
yeah Sponji !!!
la tune que te cite et biiig !
et ouai elle a était reprise par daddy yod .... big aussi
tin degouté de pas avoir suivi ce topic .... right now 185 pages
ci vraiment j'ai un aprém de libre et ke jai rien a foutre je lirai ts les msg
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Invité
"It's been a long long long long long time I man no hear no good sound"
=> Johnny Osbourne - Long long time
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stop the fuss - horace andy meets wackies
Elijah Prophet : Got to be conscious sur le Crystal Woman
BOOOOM Tune!!!!
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ROOTS OU DANCEHALL,C'EST REGGAE MUSIC!!!!!!
mes titres du moments :
RAS MAC BEAN_ Know Him
BUJU BANTON_Better Days
Jamelody_Jah Guide Over Me - Frankie Paul_When Will They Learn
FREDDIE MCGREGOR_Hand in a de fire - SUGAR BLACK_Stress
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" Paix AMOUR Unité sont mes mots,et je n'cesserai d'en faire la promo..." Sim'ha.
See Man Faces _ Horace Andy
Jah never yet is a secret_Ijahman (jah is not a secret)
Max Romeo
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