Archive en lecture seule du forum Reggaefrance (2002-2020)

L'etat peut tirer à balle réelle sur des manifestants.

Dans Explicit lyrics · 3 messages · 2011

nathyVétéran5 371 messages

15 août 2011 à 19:20

Depuis le 1er Juillet,l'etat peut tirer à balle réelle sur des manifestants.


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... eFin=11270
beth-aparVétéran11 430 messages

15 août 2011 à 19:40

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(lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre la force publique ou lorsque cette dernière est dans l’impossibilité de défendre autrement le terrain qu’elle occupe).


Kes-donc ?

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admiral leeVétéran2 958 messages